Résumé de la décision
Mme B... A... a déposé une requête sommaire auprès de la cour d'appel de Marseille pour contester un jugement du tribunal administratif de Nîmes, qui avait rejeté sa demande d'indemnisation de 60 000 euros suite à une chute survenue en 2018. Malgré une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire dans un délai d'un mois, Mme A... n'a pas respecté cette obligation. La cour a donc constaté un désistement de sa part et a annulé la requête.
Arguments pertinents
1. Désistement en raison de l'absence de mémoire complémentaire : La cour a remarqué que Mme A... avait expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire, mais celui-ci n'a pas été produit dans le délai imparti, entraînant une interprétation des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Ce dernier stipule : « si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire (...) il est réputé s'être désisté ».
2. Notification de mise en demeure : La mise en demeure adressée via l'application télérecours le 9 août 2021 a été jugée conforme, et la date du 11 août 2021 a été retenue pour le commencement du délai d'un mois pour la production du mémoire. La cour a ainsi constaté que le délai de production avait expiré sans qu'aucune soumission ne soit faite.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 612-5 : Cet article explique les conséquences du défaut de production d'un mémoire complémentaire, en indiquant que le demandeur qui ne respecte pas cette obligation est réputé se désister. La cour cite : « si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire (...) il est réputé s'être désisté », soulignant l'importance du respect des procédures administratives dans les recours contentieux.
2. Application des règles de procédure : Le non-respect des délais et des formalités requises par le code de justice administrative se traduit souvent par un désistement, ce qui renforce l'importance pour les parties de respecter toutes les phases d'une procédure d'appel. En l'espèce, la cour rappelle que le respect des délais est essentiel à la bonne administration de la justice, ce qui justifie la décision prise.
En somme, la décision de la cour met en évidence non seulement la nécessité de suivre avec rigueur les procédures fixées par le code de justice administrative, mais également l'importance d'une participation active des parties dans le respect des délais et des obligations procédurales.