CAA de MARSEILLE, , 18/04/2019, 18MA03001, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais non compris dans les dépens : La Cour a également indiqué qu'il n'y avait pas lieu de condamner la SCI des Costes aux frais d'instance en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant donné que la demande de la commune liée à ces frais a été rejetée.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais engagés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie en cas de condamnation. Cependant, la Cour a rejeté la demande de la commune au titre de cet article, en déclarant : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI des Costes une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." Cela signifie que la Cour a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies dans cette affaire.

En somme, cette décision illustre l'importance de la clarté des actes juridiques et des procédures devant les juridictions administratives, ainsi que la manière dont les désistements peuvent influencer le cours d'une instance.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2018, la SCI des Costes, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler le refus opposé, le 15 décembre 2015, par le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup à sa déclaration préalable n° DP00614815T0068 visant à régulariser la piscine ;

3°) enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de reprendre l'instruction de sa déclaration préalable;

4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 17 octobre 2018, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI des Costes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2019, la SCI des Costes demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

2. En l'espèce, le désistement la SCI des Costes est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais non compris dans les dépens :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI des Costes une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI des Costes.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Costes et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.

Fait à Marseille, le 18 avril 2019.

2

2

N° 18MA03001