Résumé de la décision
La SAS Domaine de Saint Andrieu a intenté une action devant la Cour administrative d’appel après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Toulon. Elle demandait notamment l'annulation d'un arrêté préfectoral et d'une décision implicite de rejet, ainsi qu'une indemnité. Finalement, par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu a décidé de se désister de son action, un désistement accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert. La Cour a donc donné acte de ce désistement et a rejeté les demandes relatives aux indemnités.
Arguments pertinents
1. Droits des parties : La Cour a noté que le désistement de la SAS Domaine de Saint Andrieu était "pur et simple" et qu'il était accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert. Cela a ouvert la voie pour la décision, car il n'y avait pas d'opposition prévue par la loi à un tel désistement.
> "Ce désistement, qui a été accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert, est pur et simple."
2. Rejet des demandes d'indemnité : Il a été statué qu'il n'était pas nécessaire d'accéder aux demandes d'indemnité formulées par la société Centrale Solaire de Châteauvert, compte tenu du désistement de la requête. La Cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant qu’en l’absence de litige, il n’y a pas lieu d’octroyer des indemnités.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère aux présidents de formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision. La mention "par ordonnance" souligne que cette procédure est une pratique administrative formelle qui garantit le respect des droits des parties de se désister de manière explicite, celui-ci étant accepté sans réserve dans cette affaire.
> "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)".
2. Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit la possibilité de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'un litige. Dans ce cas, la demande d’indemnité a été jugée irrecevable après le désistement, ce qui implique que les frais doivent être supportés par la partie qui les a engagés, sans droit à remboursement.
> "Les conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
Cette décision illustre l'importance du droit de désistement en matière de contentieux administratif et rappelle que les demandes d'indemnisation sont conditionnées par la présence d'un litige effectif.