Résumé de la décision
M. A... C..., de nationalité algérienne, a formé un recours devant la Cour contre un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision préfectorale datée du 27 janvier 2020. Cette décision lui refusait un titre de séjour, lui ordonnait de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait son pays de destination. La Cour a confirmé le jugement du tribunal, rejetant la requête de M. A... C... en considérant qu’elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Absence de justification d'entrée régulière : La Cour a noté que M. A... C... ne pouvait pas invoquer l'article 6-2 de l'accord franco-algérien car il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
- Citation pertinente: "les premiers juges ont relevé, d'une part, que M. A... C... ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français."
2. Inapplicabilité des dispositions spécifiques : L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'était pas applicable au cas de M. A... C..., car sa situation était régie par des dispositions spécifiques l'accord franco-algérien.
- Citation pertinente: "les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables [...]"
3. Respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que l'arrêté préfectoral ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de la récente union de M. A... C... et du faible temps qu'il avait passé en France.
- Citation pertinente: "la faible durée de sa présence en France et son absence d'insertion socio-professionnelle [...] retenu que l'arrêté contesté ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, ce qui n'a pas été respecté par M. A... C..., justifiant le rejet de sa demande.
2. Accord franco-algérien - Article 6-2 : Cet article protège les droits des ressortissants algériens, mais cela ne s'applique que si l'individu justifie d'une entrée régulière dans le pays. La Cour a constaté que M. A... C... ne remplissait pas cette condition, limitant la portée de cette protection.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a conclut que cet article n'était pas violé dans le cas présent, en raison de la durée de séjour et des circonstances entourant le mariage du requérant.
En somme, la décision de la Cour s'appuie sur des considérations applicatives des accords internationaux et nationaux, tout en confirmant la légitimité du jugement initial sur la base des faits et des circonstances spécifiques entourant M. A... C....