Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille, par une ordonnance en date du 9 avril 2021, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. C... A..., ressortissant angolais, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 janvier 2020. Ce jugement avait rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour. M. A... a obtenu, après l'introduction de sa requête, un titre de séjour en qualité de "parent d'enfant français", ce qui a rendue ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction dépourvues d'objet. La demande d'indemnisation a également été rejetée.
Arguments pertinents
1. Absence de décision à annuler : La Cour a établi que M. A... avait obtenu satisfaction quant à son droit de séjour après le début de la procédure, ce qui a abrogé la décision initiale de rejet. Par conséquent, il n'y avait plus d'objet à sa demande. La Cour précise que "M. A... doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance".
2. Non-lieu à statuer : Sur la base de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la Cour a constaté qu'elle pouvait déclarer qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête car l'objet de celle-ci avait disparu : "les [...] cours [...] peuvent, par ordonnance : [...] constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
3. Rejet de l'indemnisation : La Cour a également rejeté la demande d'indemnisation formulée par M. A..., en considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'était pas justifié de mettre la somme demandée à la charge de l'État.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article effectivement évoque les prérogatives du président de la formation de jugement, en l'occurrence, lui permettant de constater qu'“il n’y a pas lieu de statuer sur une requête” lorsque celle-ci ne présente plus d’objet. Cette interprétation promeut une adjudication efficace afin d'éviter des décisions inutiles lorsque les circonstances ont changé.
2. Article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que ce texte n'ait pas été directement cité, il est implicite que les droits de séjour sont souvent déterminés sous des conditions spécifiques, notamment le lien familial. M. A... a pu bénéficier d’un titre de séjour en tant que "parent d'enfant français", respectant ainsi les stipulations de cet article.
3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le respect de la vie privée et familiale. M. A... a invoqué cette stipulation pour contester le rejet de sa demande de séjour, mais l’issue de la procédure, avec la délivrance de son titre de séjour, semble démontrer une prise en compte des droits de l'homme par les autorités administratives.
En somme, cette décision de la Cour souligne l'importance de l'évolution des faits durant une instance judiciaire et la nécessité de statuer sur des points d'actualité pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.