CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28/10/2021, 21MA02390, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La Cour a décidé de ramener la somme mise à la charge de Mme A... à 1 500 euros, considérant que le montant initial était excessif, tout en laissant chaque partie à la charge de ses propres frais d'appel.

Arguments pertinents

2. Considération de l'équité : La Cour a pris en compte non seulement la situation économique de Mme A..., qui dispose de très faibles revenus, mais aussi celle de la commune de Saléon, dont les frais exposés étaient substantiels mais non documentés par rapport à son budget municipal.
- Citation clé : "Si l'équité et la situation économique des deux parties commandaient que les frais d'instance soient mis à la charge de Mme A..., partie perdante en première instance, le montant de 2 500 euros alloué est excessif."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

La décision illustre la discrétion laissée au juge administratif dans l'évaluation des frais à allouer, en prenant en compte non seulement le principe de la perte, mais aussi des considérations d'équité. Cela soulève des questions sur l'application des frais d'instance dans les litiges, en particulier lorsque les parties en présence ont des situations économiques disparates.

En résumé, la Cour a su équilibrer les intérêts de Mme A... et ceux de la commune en tenant compte des réalités économiques des deux parties et a rendu une décision qui modère la charge financière tout en respectant le principe de l'irrépétibilité des frais.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, Mme A..., représentée par Me Lebeau, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2021 mettant à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande de la commune de Saléon présentée en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles est disproportionnée ;

- les frais irrépétibles ne doivent pas être considérés comme une sanction ;

- l'équité commande que de tels frais ne soient pas mis à sa charge.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, la commune de Saléon, représentée par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle a exposé des frais importants dans le cadre du contentieux qui pèsent sur le budget communal ;

- Mme A... ne démontre pas son impécuniosité dès lors qu'elle est propriétaire d'un terrain constructible ;

- l'équité commandait que les frais soient mis à la charge de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Baizet,

- les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique,

- les observations de Me Chambardon substituant Me Lebeau représentant Mme A... et de Me Loiseau représentant la commune de Saléon.

Une note en délibéré a été produite par Mme A... le 14 octobre 2021.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... relève appel de l'article 2 du jugement du 10 mai 2021 par lequel le tribunal administratif a mis à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais mis à la charge de Mme A... en première instance :

2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions laissent au juge administratif le soin d'apprécier, compte tenu de l'équité, s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie la totalité ou une fraction des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens, et ne confèrent ainsi à la partie qui demande à en bénéficier aucun droit à en obtenir l'application en sa faveur.

3. Mme A... fait valoir que sa situation économique fragile commandait que les frais d'instance ne soient pas mis à sa charge ou à tout le moins que le montant des frais représente une somme raisonnable et non une sanction. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A... est propriétaire d'un terrain constructible classé en zone agricole dont elle n'établit pas la valeur, celle-ci dispose de très faibles revenus. La commune, qui ne comporte que quatre-vingt-neuf habitants, établit quant à elle le montant des frais qu'elle a exposés en première instance, qui représentent une somme supérieure à l'encours de sa dette, mais ne donne pas d'indications sur le montant du budget municipal. Dans ces conditions, si l'équité et la situation économique des deux parties commandaient que les frais d'instance soient mis à la charge de Mme A..., partie perdante en première instance, le montant de 2 500 euros alloué est excessif. Il y a lieu, dans ces conditions, de ramener les frais mis à la charge de Mme A... en première instance à la somme de 1 500 euros.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2021 et de ramener la somme mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 1 500 euros.

Sur les frais exposés dans l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge des frais exposés en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La somme mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2021 est ramenée à 1 500 euros.

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision

Article 3 : Les conclusions des parties présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Saléon.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2021 où siégeaient :

- M. Chazan, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme Baizet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2021

2

N° 21MA02390

nb