CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16MA00877, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rupture d'égalité et méconnaissance des droits : Les requérantes avancent que la délibération crée une rupture d'égalité devant les charges publiques et qu'elle méconnaît le protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Ces arguments ont été jugés non fondés par la commune et la métropole AMP, qui ont demandé le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la perte de la procédure d’appel ne préjudicie pas aux conclusions de la partie qui a perdu". Il souligne que les états de la procédure peuvent aboutir à des demandes de remboursement des frais engagés, mais en l'espèce, la métropole a renoncé à ses conclusions sur ce point, suite au désistement des requérantes.

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-1 et suivants : Ces articles stipulent que les décisions prises par les collectivités doivent respecter les principes d'égalité et de non-discrimination, arguant ainsi que toute délibération doit être proportionnée et justifiée.

En conclusion, la Cour a pris acte du désistement sans statuer sur le fond des arguments présentés, considérant que rien ne s'opposait à un tel acte.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2016, la SARL Les Roches Blanches et la SCI Dellacase, représentées par Me D..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 2015 ;

2°) d'annuler la délibération précitée, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la CUMPM la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles ont intérêt à agir ;

- la modification en litige, générale et absolue, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ;

- elles méconnaissent le protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles créent une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2016, la commune de Cassis a présenté un mémoire en intervention.

Elle demande à la Cour, à titre principal de rejeter la requête et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement la délibération contestée.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2016, la métropole Aix-Marseille Provence (AMP) venant aux droits de la CUMPM demande à la Cour, à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement la délibération en litige et de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par des mémoires, enregistrés le 29 mai 2017 et le 8 juin 2017, la SARL Les Roches Blanches et la SCI Dellacase déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2017, la métropole AMP indique qu'elle accepte ce désistement et renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gougot,

- les conclusions de Mme Giocanti,

- et les observations de Me B..., représentant la SARL Les Roches Blanches et la SCI Dellacase, et de Me C..., substituant Me A..., représentant la commune de Cassis.

Considérant que le désistement de la SARL Les Roches Blanches et de la SCI Dellacase est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Les Roches Blanches et de la SCI Dellacase.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les Roches Blanches, à la SCI Dellacase, à la métropole Aix-Marseille Provence et à la commune de Cassis.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2017, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 6 juillet 2017.

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N° 16MA00877