CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2018, 17MA03998, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit et d'appréciation : Le requérant a également allégué des erreurs de fait, de droit et une erreur manifeste d'appréciation. La Cour a renvoyé à la décision du tribunal administratif pour écarter ces moyens, indiquant que ceux-ci n'appelaient pas de nouvelles précisions en appel. Elle a jugé que la réponse donnée par les premiers juges était suffisante, rendant ainsi la contestation sans fondement.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : M. C... a invoqué cet article, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. La Cour a marqué que, même si ce droit est fondamental, il doit être mis en balance avec les intérêts de l'État en matière d'immigration, concluant que les décisions administratives ont pris en compte les exigences de cette convention.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation rigoureuse des lois et des conventions applicables qui ont conduit au rejet des arguments du requérant. La formulation précise et stricte du droit a permis de confirmer la légitimité de l’arrêté contesté tout en rappelant les limites des droits garantis par la loi face aux nécessités de la politique d'immigration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2017, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 août 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- sa situation personnelle n'a pas été suffisamment examinée ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Muriel Josset, présidente assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Poujade, président de la 1ère chambre.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par arrêté du 4 juillet 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a enjoint à M. C..., ressortissant marocain, de quitter le territoire français sans délai ; que M. C... interjette appel du jugement du 11 août 2017 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que devant la Cour, le requérant se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de l'absence d'examen particulier des faits de l'espèce, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2017 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l'intérieur et et à MeA....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2018, où siégeaient :

- Mme Josset, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Gonneau, premier conseiller,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 21 juin 2018.

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N° 17MA03998