CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18MA01034, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Insuffisance de revenus: Mme A... a indiqué que le couple ne pouvait se permettre d'accéder aux soins nécessaires. La Cour a, là aussi, estimé que cette assertion n'affectait pas l'évaluation faite initialement par le tribunal administratif.

En somme, la Cour a rejeté l'ensemble des moyens de la requête, en adoptant les motifs du tribunal administratif de Montpellier, considérant qu'ils étaient fondés.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Sa mise en œuvre doit être conforme aux lignes directrices établies par les autorités compétentes, notamment la consultation de la commission du titre de séjour dans certains cas.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la Cour de mettre à la charge de l'État des frais de justice liés à des procédures administratives. Dans ce cas, la demande de Mme A... pour voir condamnée l'État à payer une somme pour ses frais a également été rejetée.

3. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Bien que ce texte ait été mentionné, la décision de la Cour ne l'a pas explicitement abordé dans ses motifs de rejet. Toutefois, son existence doit être considérée comme un cadre légal pertinent pour l'examen des demandes de séjour des ressortissants algériens.

En conclusion, la Cour a admiré que la procédure suivie par le préfet était conforme aux prescriptions légales et que les craintes exprimées par Mme A... n'apportaient pas d'éléments suffisants pour infirmer la décision initiale, ce qui démontre l'importance d'une appréciation rigoureuse des faits par les juges dans le domaine des droits des étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2018, MmeA..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2017 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et, durant l'instruction de son dossier, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commission du titre de séjour n'a pas été saisie nonobstant les pathologies lourdes dont est affecté son époux M.A... ;

- elle doit bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'accompagnante de M.A..., dont l'état de santé nécessite un traitement médical dans le cadre d'une cardiopathie ischémique et d'un diabète, qui n'est pas disponible dans son pays, et dont l'interruption pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

- les moyens du couple ne peuvent lui permettre d'accéder aux soins nécessaires à l'état de santé de M. A...dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 29018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A...a été rejetée par une décision du 25 mai 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Portail a été entendu au cours de l'audience publique.

1. MmeA..., ressortissante algérienne, a demandé le 16 mars 2017, la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 4 octobre 2017, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 6 février 2018, dont Mme A...relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 4 octobre 2017.

2. Mme A...reprend en appel les moyens tirés de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, de l'absence, dans le pays d'origine du couple, des traitements nécessaires à la prise en charge de la cardiopathie ischémique et du diabète dont est affecté son époux, et qu'en tout état de cause, le couple ne dispose pas des revenus permettant à M. A...d'accéder à de tels soins. En l'absence de tout élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le premier juge, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par suite ses conclusions accessoires aux fins d'injonctions et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...épouse A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 14 février 2019, où siégeaient :

- M. Poujade, président,

- M. Portail, président assesseur,

- Mme Gougot, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 février 2019.

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N° 18MA01034

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