CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18MA01415, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen individuel et droit d'asile : Le requérant a mis en avant qu'aucun examen personnel de sa situation n'a eu lieu et qu'il a exprimé sa volonté de demander l'asile, ce qui aurait dû interrompre la procédure d'éloignement. La Cour a maintenu que la règle de l'examen personnel n'a pas été méconnue, et que la démarche d'asile doit être conformée aux règles établies.

3. Droit d'être entendu : M. B... a également fait valoir qu'il n'a pas eu l'occasion d'être entendu. La Cour a considéré que l'exécution de cette procédure ne lui conférait pas nécessairement ce droit selon le cadre juridique applicable.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Ce texte prohibe les traitements inhumains et dégradants, une référence importante dans le contexte des décisions d'éloignement. M. B... prétendait que son renvoi vers l'Algérie violait cet article en raison des risques qu'il encourt.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-1 : Cet article stipule les droits des étrangers souhaitant demander l'asile en France. M. B... soutenait que le préfet ne pouvait prendre une décision d'éloignement tant que sa demande d'asile n’était pas enregistrée. La Cour a réaffirmé que le préfet avait suivi les procédures en vigueur.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais d'honoraires d'avocat, la Cour a rejeté la demande de M. B... concernant le remboursement des frais de justice, en considérant que le rejet des demandes principales entraînait également le rejet de cette demande accessoire.

La décision de la Cour, en s'appuyant sur les textes législatifs et jurisprudentiels, démontre une application rigoureuse des règles de procédure et des droits des étrangers, tout en soulignant la nécessité d'un équilibre entre le droit d'asile et les compétences décisionnelles des autorités administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me C..., en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnel ;

- il a exprimé lors de son audition qu'il est exposé à des risques pour sa situation personnelle en cas de retour en Algérie, et sa volonté d'introduire une demande d'asile ; sa demande d'asile aurait dû être enregistrée et donner lieu à une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait prendre à son encontre une décision d'éloignement et devait enregistrer sa demande d'asile ;

- il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux risques auxquels il est exposé en Algérie ;

- la décision de ne pas lui accorder un délai pour quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit ;

- la décision de ne pas lui accorder un délai pour quitter le territoire français est illégale eu égard à sa demande d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B...a été rejetée par décision du 19 février 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Portail a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant que M. B..., ressortissant algérien, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Le requérant relève appel du jugement du 15 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

2. M. B..., invoque, en appel, sans apporter d'éléments de fait et de droit nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de ce que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnel, de ce qu'il a exprimé lors de son audition sa volonté d'introduire une demande d'asile et qu'en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait prendre à son encontre une décision d'éloignement et devait enregistrer sa demande d'asile, de ce qu'il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu, de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux risques auxquels il est exposé en Algérie, de l'insuffisante motivation de la décision de ne pas lui accorder un délai pour quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision de ne pas lui accorder un délai pour quitter le territoire français, eu égard à sa demande d'asile. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par suite ses conclusions accessoires aux fins d'injonctions et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 14 février 2019, où siégeaient :

- M. Poujade, président,

- M. Portail, président assesseur,

- Mme Gougot, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 février 2019.

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N° 18MA01415

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