CAA de MARSEILLE, , 20/03/2017, 15MA04358, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Acceptation du désistement : Il a été constaté que le désistement des requérants, M. C... et autres, était « pur et simple », et qu'il a été accepté sans opposition par le syndicat COVALDEM 11. Cela reflète le principe de la liberté de disposition des parties sur leur instance.

> "Ce désistement est pur et simple ; qu'il a été accepté par le syndicat mixte COVALDEM 11 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Application de l'article R. 222-1 : L’ordonnance a été rendue en application des dispositions du code de justice administrative, spécifiquement l'article R. 222-1, qui permet à la présidence de la formation de jugement de donner acte des désistements.

> "Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; ...'"

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article définit les conditions dans lesquelles un président de la formation de jugement peut donner acte d'un désistement. Il stipule que les désistements doivent être acceptés par l'autre partie, et une fois cet accord obtenu, ils peuvent être actés sans formalité supplémentaire.

> "Article R. 222-1 : 'Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; ...'"

Cela reflète un aspect fondamental du droit administratif, où la volonté des parties est respectée dans le cadre du processus judiciaire. La possibilité de se désister d'une requête constitue un droit des parties, incitant à une gestion plus dynamique des litiges et respectant l'autonomie des parties dans le choix de leur action en justice.

Ainsi, la décision rendue par la cour se conforme aux principes directeurs du droit administratif français, affirmant l'importance du respect de la volonté des parties tout en garantissant une procédure équitable et rapide.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2015, M. C..., M. F...G..., M. B...G..., l'association Terres d'Orbiel et l'association de défense des riverains et de protection de l'environnement des mines et usines de Salsigne et de la Combe du Saut, représentés par MaîtreD..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 septembre 2015 ;

2°) d'annuler en premier lieu, l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Aude a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un centre de traitement de déchets non dangereux au lieu-dit " Lassac " (communes de Sallèles-Cabardès et Limousis) et l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet par le syndicat mixte COVALDEM 11 , en second lieu, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Aude a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet de création d'un centre de traitement des déchets et enfin, la délibération du 8 octobre 2013 par laquelle le syndicat mixte COVALDEM 11 a décidé de déclarer d'intérêt général ce projet de création d'un centre de traitement des déchets non dangereux, et l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat mixte COVALDEM 11 la somme de 1 500 euros à verser à chacun des requérants, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2016, le syndicat mixte COVALDEM 11 représenté par Maître A...conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de chacun des appelants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un acte enregistré le 27 décembre 2016, M. C... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2017, le syndicat mixte COVALDEM 11 déclare accepter le désistement de M. C... et autres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) " ;

2. Considérant que M. C... et autres déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il a été accepté par le syndicat mixte COVALDEM 11 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C..., à M. F... G..., à M. B... G..., à l'association Terres d'Orbiel, à l'association de défense des riverains et de protection de l'environnement des mines et usines de Salsigne et de la Combe du Saut, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et au syndicat mixte pour la collecte et la valorisation des déchets ménagers de l'Aude COVALDEM 11.

Fait à Marseille, le 20 mars 2017.

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N° 15MA04358