CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20/03/2017, 16MA00199, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Justification de l'exécution : La commune de Perpignan a fourni un arrêté du 29 décembre 2016 attestant qu'un double sens cyclable a bien été mis en place. Cela démontre qu'elle a respecté les obligations de la décision initiale.

3. Absence de base pour la liquidation de l'astreinte : Étant donné que l'arrêté a été pris et que la mesure a été mise en œuvre, cela entraîne que la liquidation de l'astreinte prononcée ne se justifie pas, comme indiqué : "Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Perpignan."

Interprétations et citations légales :

- Le passage "Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire" renvoie à la faculté de la Cour de ne pas pénaliser la commune si celle-ci justifie d'un commencement d'exécution. Ici, la commune ayant produit un arrêté validant l'instauration du double sens cyclable, la Cour en conclut qu'aucune astreinte n'est due.

Cette décision démontre la prérogative des juridictions administratives d'évaluer l'exécution des décisions antérieures, ainsi que de faire preuve de souplesse à l’égard des administrations publiques lorsque celles-ci respectent finalement les délais impartis.

Procédure devant la Cour :

Par une lettre enregistrée le 17 juin 2015, l'association " Vélo en Têt " a saisi la Cour d'une demande tendant à la fixation d'un nouveau délai de trois mois assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard pour l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 24 octobre 2014 et à ce que soit adressée à la commune de Perpignan une mise en demeure de lui rembourser la somme de 1 000 euros qu'elle lui avait versée en exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 octobre 2012.

Par ordonnance du 25 janvier 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires enregistrés les 29 juillet 2015, 22 septembre 2015, 15 janvier 2016 et 31 mars 2016, l'association " Vélo en Têt " demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un nouveau délai d'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 octobre 2014 permettant de s'assurer de la mise en oeuvre dans des délais raisonnables du projet de rénovation de la rue Maréchal Foch incluant la réalisation du double sens cyclable, cette mesure d'injonction étant assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un arrêt du 11 juillet 2016, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Perpignan si elle ne justifiait pas que son maire a, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision, pris un arrêté de mise en place du double sens cyclable concernant la rue du Maréchal Foch et jusqu'à la date d'édiction de cet arrêté. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision.

Par un mémoire du 15 février 2017, la commune de Perpignan, représentée par Me B..., a communiqué à la Cour un arrêté du 29 décembre 2016.

Un mémoire présenté par l'association " Vélo en têt " a été enregistré le 27 février 2017 qui soutient que l'exécution matérielle de l'arrêté n'est pas assurée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant la commune de Perpignan.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ;

2. Considérant que par un arrêt du 11 juillet 2016, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Perpignan si elle ne justifie pas que son maire a, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision, pris un arrêté de mise en place du double sens cyclable concernant la rue du Maréchal Foch et jusqu'à la date d'édiction de cet arrêté ; que le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision ;

Considérant que par un arrêté du 29 décembre 2016, la commune de Perpignan a mis en place un double sens cyclable concernant la rue du Maréchal Foch assurant ainsi l'exécution de l'arrêt de la cour du 11 juillet 2016 ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Perpignan ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Perpignan.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Vélo en Têt " et à la commune de Perpignan.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2017, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président-assesseur,

- Mme Marchessaux, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 mars 2017.

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N° 16MA00199