CAA de MARSEILLE, , 20/10/2020, 20MA01005, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : La cour a souligné qu'il n'y avait pas lieu d'accéder aux conclusions de la commune concernant le montant des frais en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances particulières du désistement. Cela indique un certain tempérament de la cour, prenant en compte les impacts financiers sur la partie requérante.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Il prévoit les conditions dans lesquelles une partie peut demander le remboursement de frais engagés dans le cadre d'un procès administratif. En l'instance, la cour a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune sur ce point, indiquant que le contexte ne justifiait pas une telle condamnation.

En conclusion, la cour a acté le désistement de la SELARL Pharmacie des Allées, ce qui a mis un terme à l’instance sans engager de frais supplémentaires pour cette dernière. Les demandes de la commune de Châteaurenard ont été rejetées, montrant ainsi une application prudente des textes législatifs par la cour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20MA01005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2020, la SELARL Pharmacie des Allées, représentée par le cabinet Anslex, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille n° 1903090 du 22 janvier 2020 ;

2°) de renvoyer en conséquence l'affaire portant le numéro 1903090 au tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 9 juillet 2020, la commune de Châteaurenard, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SELARL Pharmacie des Allées à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 21 septembre 2020, la SELARL Pharmacie des Allées demande à la Cour de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ; 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".

2. En l'espèce, le désistement la SELARL Pharmacie des Allées est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Châteaurenard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SELARL Pharmacie des Allées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteaurenard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie des Allées et à la commune de Châteaurenard.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2020.

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N° 20MA01005