Résumé de la décision
M. A..., un ressortissant turc, a déposé une requête le 25 juillet 2018 visant à annuler un jugement du 11 juin 2018 et un arrêté préfectoral du 6 avril 2018, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. M. A... invoquait des risques de persécutions et d'emprisonnement en raison de son statut de membre de la minorité kurde en Turquie, ainsi que son souhait de s'établir en France. En date du 20 novembre 2018, la Cour a rejeté la requête de M. A..., considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Sur le risque de persécution : La Cour a rejetté l'argument de M. A... concernant les risques encourus en Turquie, soulignant qu'il n'a pas produit de nouveaux éléments prouvant que son retour en Turquie entraînerait des persécutions à son encontre. La Cour a fait référent aux motifs justifiant la décision du premier juge, stipulant que M. A... ne justifiait d'aucune attache en France, malgré son séjour de plus d'un an.
Citation pertinente : « [...] il ne justifie d'aucune attache particulière en France, où son séjour est récent. »
2. Sur le respect des valeurs de la République : Bien que M. A... ait mentionné vouloir s'établir en France en respectant les valeurs de la République, cette affirmation a été considérée comme peu développée et non convaincante pour établir un droit au séjour sur le territoire français.
Citation pertinente : « Ces moyens, au demeurant très peu développés, ne sauraient dans ces conditions être accueillis. »
Interprétations et citations légales
1. Sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement après l'expiration du délai de recours.
Citation directe : « Les présidents des cours administratives d'appel, [...] peuvent (...) par ordonnance, rejeter [...], après l'expiration du délai de recours [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. » (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
2. Sur l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. A... puisse tenter de se prévaloir de cet article concernant le droit au respect de la vie familiale et privée, la Cour a considéré que son manque d’attaches familiales en France justifiait la décision d'éloignement.
Citation indirecte : L'absence d'attaches en France contredit l'argument de la protection de la vie familiale sous l'article 8, car il n'a pas démontré que son éloignement aurait des conséquences irréparables sur sa vie privée ou familiale.
Conclusion
La décision de la Cour repose principalement sur l'appréciation des éléments présentés par M. A..., qui n'ont pas pu justifier son maintien en France face à l'arrêté préfectoral. Les arguments avancés, bien que liés à de potentielles atteintes aux droits humains, ont été jugés insuffisants pour remettre en question la légalité de sa situation administrative, mettant en lumière l'importance d'une preuve solide pour soutenir des demandes d'asile ou de séjour.