CAA de MARSEILLE, , 21/12/2016, 16MA00914, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inapplicabilité des dispositions: La Cour a estimé que Mme C..., non ressortissante française et n'entrant pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne pouvait pas invoquer la méconnaissance de cet article.

> "Mme C... n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance."

2. Possibilité de reconstitution de la cellule familiale: La Cour a également constaté qu'eu égard à la récente entrée de Mme C... et de son conjoint sur le territoire français, ainsi qu'à la possibilité pour elle de reconstituer sa cellule familiale hors de France, le refus de titre de séjour ne porte pas atteinte à ses droits à la vie privée et familiale.

3. Méconnaissance des conventions: La Cour a rejeté les arguments selon lesquels le refus de titre de séjour violerait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, soulignant que le conjoint de Mme C... pouvait demander un regroupement familial.

> "Le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 313-11 4° et 7° ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11: Cet article, qui traite des conditions d'octroi d'un titre de séjour, prévoit que cela ne s'applique pas dans le cas où le requérant n'a pas de lien de nationalité française, ce qui est le cas de Mme C....

- Convention Européenne des Droits de l'Homme - Article 8: Cet article consacrera le droit au respect de la vie privée et familiale, mais la Cour considère que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à ce droit dans ce contexte.

- Code de justice administrative - Article R. 776-9: Cet article permet au président de la cour de rejeter des requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée, justifiant ainsi le rejet de la demande de Mme C....

En conclusion, la décision s'appuie sur des interprétations rigoureuses des législations en vigueur et évalue la capacité de Mme C... à établir sa vie familiale en dehors de la France, tout en soulignant que ses moyens de droit étaient insuffisamment fondés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2016, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 septembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 4° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de cette convention ainsi que les dispositions des articles L. 311-7, L. 313-10, L. 313-11, L. 511-1 et suivants, L. 513-2 et R. 311-1 à R. 317-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que Mme C..., de nationalité russe, relève appel du jugement du 9 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ;

3. Considérant que son conjoint, ressortissant russe, n'ayant pas la nationalité française, Mme C... n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance ; qu'eu égard au caractère récent de l'entrée sur le territoire national de la requérante ainsi que de son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire à la date de l'arrêté préfectoral contesté, et de la possibilité pour l'intéressée de reconstituer sa cellule familiale hors de France, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 313-11 4° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors au demeurant que son conjoint a la faculté de demander le regroupement familial en sa faveur ; que la mesure d'éloignement n'est pas davantage contraire à ces dispositions ; qu'enfin, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 311-7, L. 313-10, L. 313-11, L. 511-1 et suivants, L. 513-2 et R. 311-1 à R. 317-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C..., n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que dès lors les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...C....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2016.

N°16MA00914 2