CAA de MARSEILLE, , 21/12/2016, 16MA02362, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Considérations humanitaires et exceptionnelles : La Cour a également jugé que les éléments fournis, tels que ses missions temporaires de travail, ne suffisaient pas à qualifier son admission au séjour de considérations humanitaires ou exceptionnelles stipulées à l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

> "Il ne résulte pas de la circonstance que M. C... ait exercé de nombreuses missions de travail temporaire... que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires."

Interprétations et citations légales

> "Sont présentées, instruites et jugées... les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français..."

2. Article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet la délivrance d'un titre de séjour sur la base de la vie privée et familiale, mais la Cour a constaté qu'il ne s'appliquait pas en raison de l'absence de séjour régulier habituel.

> "Il suit de là que M. C..., qui ne peut pas justifier résider habituellement en France... n'est pas fondé à soutenir..."

3. Article L. 313-14 du même code : La Cour a également souligné que la situation de M. C... ne justifiait pas de déclencher une évaluation pour des motifs exceptionnels malgré ses missions de travail.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la preuve quant au séjour habituel sur le territoire français dans le cadre de la délivrance des titres de séjour et établit un cadre strict quant aux considérations humanitaires dans le contexte des droits des étrangers en France.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 mai 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien eu égard à sa durée de séjour de dix ans ;

- il présente des motifs exceptionnels et humanitaires lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que M. C..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 13 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ;

3. Considérant que le requérant n'établit, dans la présente instance, ni être entré en France le 25 décembre 1999 comme il le prétend, ni y avoir été présent d'une manière habituelle depuis lors ; que les documents produits au titre des années 2001 à 2005 sont insuffisants, par leur nombre et leur nature, pour établir un séjour habituel au cours de cette période ; qu'il suit de là que M. C..., qui ne peut pas justifier résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, soit avant le 1er juillet 2009, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté du 21 janvier 2016 méconnaîtrait les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié le 28 avril 2008 ; que la circonstance que le préfet ait également apprécié la possibilité de délivrer un titre de séjour au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas, eu égard au caractère surabondant de ce motif, de nature à entacher d'illégalité son arrêté ; qu'enfin, il ne résulte pas de la circonstance que M. C... ait exercé de nombreuses missions de travail temporaire au cours des années 2008 à 2010 et 2012 à 2014 et qu'il séjournerait de manière habituelle en France depuis l'année 2006 que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du même code ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que dès lors les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2016.

N°16MA02362 2