CAA de MARSEILLE, , 21/12/2016, 16MA02894, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Mme B..., de nationalité algérienne, a contesté l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a imposé une obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande le 25 mars 2016, décision qu'elle a ensuite portée devant la Cour administrative d'appel de Marseille. La cour a confirmé le jugement du tribunal et a rejeté la requête de Mme B..., considérant que le préfet avait procédé à un examen approprié de sa situation personnelle.

Arguments pertinents :

1. Examen de la situation personnelle : La cour a constaté que le préfet a effectué un examen particulier de la situation de Mme B..., notant que son mariage, intervenu récemment, ne signifie pas qu'elle soit dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. La cour a affirmé que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'accord franco-algérien ni celles de la convention européenne des droits de l'homme, car la cellule familiale peut se reconstituer hors de France.

2. Lien familial limité : Il a été relevé que le lien familial entre Mme B... et la fille de son conjoint était récent, ce qui a conduit la cour à écarter les arguments tirés de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, estimant qu'il ne justifiait pas une délivrance d'un titre de séjour.

3. Non-infirmation du jugement : La cour s'est prononcée sur le fait que les arguments de Mme B... n'étaient pas de nature à entraîner l'infirmation du jugement antérieur, justifiant ainsi le rejet des conclusions d'injonction et des demandes d'application des dispositions relatives aux frais de justice.

Interprétations et citations légales :

1. Examen complet : La notion d’un « examen réel et complet » de la situation de l’étranger est essentielle en droit du séjour. La cour a cité l’article R. 776-1 du code de justice administrative qui définit les procédures relatives aux décisions d’obligation de quitter le territoire :
- Code de justice administrative - Article R. 776-1 : "Sont présentées, instruites et jugées... les requêtes dirigées contre... les décisions portant obligation de quitter le territoire français..."

2. Principes de la vie privée et de la famille : Les décisions doivent respecter les droits garantis par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale..."

3. Convention relative aux droits de l'enfant : Le raisonnement de la cour concernant le lien familial a été éclairé par les dispositions relatives aux droits de l'enfant, notamment l’article 3-1 de cette convention :
- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3, paragraphe 1 : "Au cours de toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale."

Ces citations et interprétations montrent que la cour a rigoureusement appliqué les principes juridiques en question tout en examinant la situation personnelle de Mme B... dans le cadre des textes en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 février 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C...d'une somme de

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;

- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ;

- le refus de séjour et la mesure d'éloignement méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Mme B... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que Mme B..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 25 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ;

3. Considérant qu'il ressort de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B... ; que le mariage, le 27 janvier 2014, de la requérante qui soutient, sans l'établir, être entrée sur le territoire national le 29 décembre 2013, à l'âge de vingt-neuf ans, est récent à la date de l'arrêté du 20 février 2014 ; qu'elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'il suit de là qu'en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, au demeurant, que la cellule familiale peut se reconstituer hors de France et que son époux a la faculté de demander en sa faveur un regroupement familial ; qu'eu égard à la brève durée, à la date de la décision préfectorale contestée, du lien noué entre l'intéressée et la fille de son conjoint, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que dès lors les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2016.

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