CAA de MARSEILLE, , 22/10/2020, 20MA02747, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des preuves : Le tribunal a relevé que les éléments de preuve présentés étaient insuffisants pour établir les circonstances alléguées de l'accident. Il a noté que les témoignages différaient et que les photographies étaient non datées, ce qui affaiblit leur crédibilité. "les affirmations du conseil de la requérante, appuyées sur les seuls justificatifs qui viennent d'être décrits, ne permettent pas de remettre en cause les motifs".

3. Appréciation du risque par les piétons : La Cour a également rappelé que les piétons doivent prendre des précautions raisonnables face à des imperfections habituelles des chaussées, ce qui a été considéré comme une obligation pour Mme B... "contre lesquelles il leur revient de se prémunir par des précautions convenables".

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel... peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter… les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement". Ce texte permet à la Cour de rejeter sans examen approfondi des éléments arguant que la requête est clairement infondée.

Par ailleurs, la décision de la Cour met en lumière l'importance de la charge de la preuve en matière de responsabilité administrative. La jurisprudence impose que le plaignant établisse un lien de causalité suffisant entre la prétendue défectuosité et le dommage subi.

Concernant la responsabilité des gestionnaires d'ouvrages publics, il convient de se référer également aux grands principes établis par le Code civil - Article 1242, qui stipule que "on est responsable non seulement du dommage causé par son fait personnel, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre".

En résumé, la Cour a validé le jugement du tribunal et a rejeté la requête, précisant que sans preuve du défaut d'entretien ou de la négligence, la responsabilité de la régie Eau Azur ne pouvait être engagée.

Par un jugement n° 1705303 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 20MA02747 enregistrée le 5 août 2020, Mme D... B..., représentée par Me Tora, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2020 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de condamner la régie Eau Azur à lui verser des indemnités d'un montant total de 50 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime ;

3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise en vue d'évaluer les préjudices qui ont résulté de son accident.

Elle soutient que :

- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier dès lors que le compte rendu d'intervention des services de secours n'a pas pour objectif de démontrer ou de justifier la matérialité d'un dommage résultant d'un ouvrage public ; en outre, les deux attestations produites sont parfaitement concordantes, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ;

- les photos produites démontrent que la régie Eau Azur s'est empressée de réaliser des travaux de remise en état juste après que l'expert de son assureur s'est présenté sur les lieux ;

- la déformation de l'enrobé qui a provoqué sa chute constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager entièrement la responsabilité de la régie Eau Azur dès lors qu'elle-même ne peut se voir reprocher aucune faute ;

- l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident doivent être réparés par une somme de 50 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Le 15 septembre 2015 vers 16H00, Mme B... a été victime d'une chute en descendant du bus à l'arrêt Masséna-Guitry à Nice. Elle relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie Eau Azur à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de cet accident, qu'elle impute à la présence d'un trou ou d'une déformation de l'enrobé recouvrant le trottoir à cet endroit.

3. Si les pièces du dossier permettent d'établir que Mme B... a bien été victime d'une chute le 15 septembre 2015 à Nice, ni les témoignages produits au dossier qui, comme l'a justement relevé le tribunal, ne sont pas exactement concordants quant à la description des lieux, ni les photographies jointes aux dossiers de première instance et d'appel qui, outre qu'elles ne sont ni datées ni situées, ne mettent en évidence aucune défectuosité de l'enrobé excédant celles auxquelles les piétons normalement attentifs doivent s'attendre et contre lesquelles il leur revient de se prémunir par des précautions convenables ni, enfin, les affirmations du conseil de la requérante, appuyées sur les seuls justificatifs qui viennent d'être décrits, ne permettent de remettre en cause les motifs suffisamment précis et circonstanciés par lesquels le tribunal administratif de Nice a retenu que les circonstances alléguées de l'accident en cause ne pouvaient être regardées comme établies et a, en conséquence, rejeté la demande de Mme B....

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B....

Copie en sera adressée à la régie Eau Azur.

Fait à Marseille, le 22 octobre 2020.

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N°20MA02747