CAA de MARSEILLE, , 23/02/2022, 22MA00164, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'exécution : La commune a soutenu que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables. Cependant, le tribunal a statué qu'il n'était pas établi que l'exécution du jugement entraînerait effectivement de telles conséquences, notant qu'il n'était pas en mesure de constater des éléments clairs à cet égard.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article permet à la juridiction d'appel d'ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sous réserve que les moyens d'appel soient sérieux. La cour a estimé que les arguments de la commune ne remplissaient pas cette condition : "l'unique moyen soulevé... ne paraît pas de nature à justifier... le rejet des demandes présentées par M. A...".

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article prévoit que dans d'autres cas, un sursis peut être accordé si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens sont sérieux. Le tribunal a conclu que "n'est pas établi que l'exécution de ce jugement serait de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables", rejetant ainsi la demande de la commune de Nice.

Ce raisonnement souligne l'importance de prouver à la fois la gravité des conséquences et la solidité des arguments juridiques pour obtenir un sursis à exécution, ce qui n'a pas été corroboré dans cette affaire.

Par un jugement n° 1901617 et 1604563 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint les demandes de M. A..., a annulé la délibération du conseil municipal de Nice du 7 février 2019 en tant qu'elle supprime le poste de dentiste scolaire et les décision et arrêté contestés du maire de Nice, a enjoint à la commune de Nice de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M. A..., a mis à la charge de la commune de Nice une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022 sous le n° 22MA00164, la commune de Nice, représentée par Me Bazin, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 10 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice.

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la délibération contestée a bien été adoptée par les membres du conseil municipal à l'unanimité ainsi que cela ressort du procès-verbal de la séance, étant précisé que ce procès-verbal a été adopté lors du conseil municipal suivant sans aucune contestation de la part des élus ; la circonstance que cette délibération n'a pas donné lieu à un vote effectif est indifférente ;

- les décision et arrêté contestés du maire de Nice n'ont été annulés qu'en conséquence de l'annulation de la délibération du 7 février 2019 ;

- l'exécution du jugement attaqué entraînera des conséquences difficilement réparables.

La commune de Nice a par ailleurs présenté une requête enregistrée le 14 janvier 2022 sous le n° 22MA00143 tendant à l'annulation du jugement faisant l'objet de la présente requête à fin de sursis à exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. La commune de Nice demande que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la délibération de son conseil municipal n° 43.4 du 7 février 2019 en tant qu'elle approuve la suppression de l'emploi de dentiste scolaire et la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de Nice a informé M. A... de l'échec de la procédure de reclassement et l'arrêté du 7 octobre prononçant le licenciement de ce dernier pour suppression d'emploi.

3. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction".

4. En l'état de l'instruction, l'unique moyen soulevé par la commune de Nice ne paraît pas de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des demandes présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Nice. Ainsi et dès lors, en tout état de cause, qu'il n'est pas établi que l'exécution de ce jugement serait de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de la commune de Nice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Nice est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nice.

Copie en sera adressée à M. B... A....

Fait à Marseille, le 23 février 2022.

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N° 22MA00164