Résumé de la décision
M. C... a déposé une requête le 28 août 2018 demandant l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal concernant le classement d'une parcelle de terrain en zone agricole. Le tribunal a jugé que sa demande était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la décision attaquée et qu'il n'avait pas démontré une impossibilité de fournir cette pièce. En conséquence, la Cour a rejeté la requête de M. C... comme dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Non-Production de la Décision Attaquée : La Cour a constaté que la requête de M. C... en première instance n'était pas accompagnée de l'acte qu'il cherchait à contester. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué". En l'absence de cette pièce, le tribunal a correctement rejeté la demande.
2. Demande de Régularisation : Bien que M. C... ait fait une réponse dans le délai imparti à une demande de régularisation, la Cour a stipulé que le fait de produire le document pour la première fois en appel ne justifie pas l'irrecevabilité initiale. Cela illustre le principe selon lequel les éléments nécessaires à la régularisation d'une requête doivent être fournis en première instance.
3. Caractère Irrecevable de la Requête : La décision souligne que M. C... n'a pas démontré avoir été dans l'impossibilité de produire la décision contestée devant les premiers juges, supportant ainsi le rejet de sa demande. Le président de la 2ème chambre a légalement agi en déclarant la requête irrecevable conformément aux articles mentionnés.
Interprétations et citations légales
1. Sur l'irrecevabilité des requêtes : Les articles du Code de justice administrative sont essentiels pour encadrer la recevabilité des requêtes. L'article R. 222-1 dispose que les présidents de formation de jugement peuvent "rejetter les requêtes manifestement irrecevables". Cela implique que si la requête ne respecte pas les conditions énoncées, notamment la soumission de l'acte attaqué comme prévu par l'article R. 412-1, elle peut être rejetée sans invitation à régulariser.
2. Sur la nécessité de la régularisation : La régularisation d'une requête est obligatoire selon Code de justice administrative - Article R. 412-1, qui précise que celle-ci "doit, à peine d'irrecevabilité", être accompagnée de l'acte attaqué. Cette exigence est cruciale pour garantir que la juridiction a tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur le fond de l’affaire.
3. Absence d'impossibilité de produire des documents : La décision suggère que la responsabilité de produire les documents incombe au requérant. Le fait que M. C... n'ait pas pu justifier son impossibilité de produire l'acte contesté, tel que requis, a renforcé le fondement légal du rejet de sa requête.
La décision souligne ainsi l'importance de se conformer aux exigences procédurales en matière de droit administratif pour garantir l'accès à la justice et l'efficacité des procédures judiciaires.