CAA de MARSEILLE, , 25/03/2016, 15MA03374, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence d'attache et d'insertion en France : M. C... n'a pas prouvé l'effectivité d'une communauté de vie avec Mme B... et n'a pas démontré son absence d'attaches dans son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu jusqu'à 26 ans. Par conséquent, la Cour a jugé que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M. C...

> "M.C..., sans charge de famille, ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine."

3. Pertinence de l'arrêté préfectoral : La décision du préfet ne constitue pas une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des éléments fournis par M. C... qui n'attestent pas d'une insertion réelle en France.

> "Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée..."

Interprétations et citations légales :

> "Le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle du requérant."

2. Code de justice administrative - Article R. 776-1 : Cet article défini les requêtes présentées et jugées selon les dispositions relatives aux décisions d’obligation de quitter le territoire. En l'espèce, il justifie le cadre procédural dans lequel les requêtes de M. C... ont été examinées.

> "Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... les décisions portant obligation de quitter le territoire français."

3. Code de justice administrative - Article R. 776-9 : Ce dernier article permettant au président de la cour de rejeter des requêtes qui ne semblent pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée, a été utilisé pour justifier le rejet de la requête de M. C...

> "Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne... peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée."

En somme, la Cour a fondé sa décision sur l'absence d'éléments concrets justifiant la vie privée et familiale du requérant en France, ainsi que sur des procédures judiciaires appropriées marquées par le respect des lois en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2015, M.C..., représenté par Me A...D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 novembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que M.C..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code. " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ;

3. Considérant que M. C...se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux susceptibles d'accréditer ses allégations, ses moyens de première instance ; que les pièces versées au dossier, composées de factures diverses, de copies de documents d'identité, de relevés bancaires indiquant une adresse commune et d'une charte de bonne conduite lors des cérémonies de mariage, au demeurant postérieurs à l'arrêté préfectoral contesté, ne suffisent pas à établir l'effectivité d'une communauté de vie avec Mme B... ; que M.C..., sans charge de famille, ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans ; qu'enfin, ni les certificats de travail, qui ne sont corroborés par aucune autre pièce, ni les contrats de travail pour des périodes très courtes en 2014 ne sont suffisants pour démontrer une insertion en France ; que, dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle du requérant ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. C...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; qu'ainsi les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions à fin d'injonction par voie de conséquence ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E...C....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 mars 2016.

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