Résumé de la décision :
Dans cette décision, le tribunal a pris acte que, suite à une procédure en cours, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avait proposé à Mme D... une indemnisation pour les préjudices subis par son époux, proposition qu'elle a acceptée. Par conséquent, la requête initiale de Mme D... est devenue sans objet, et le tribunal a décidé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Arguments pertinents :
Le tribunal s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule qu'un président de formation de jugement peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont évolué. Le constat de l'absence d'objet de la requête s'affirme avec le fait que l'indemnisation a été acceptée par la requérante, rendant superflu l'examen de la procédure judiciaire en cours.
Citation pertinente :
> "Considérant que postérieurement à l'ouverture de la présente procédure juridictionnelle, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a présenté à la requérante une proposition d'indemnisation... ; que dès lors, sa requête est devenue sans objet."
Interprétations et citations légales :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement d'intervenir lorsque la situation a changé de manière significative, entraînant une évolution qui rend la demande en instance caduque. L'acceptation de la proposition d'indemnisation constitue une action qui modifie l'objet de la requête initiale.
On peut interpréter cet article comme une faculté visant à simplifier le fonctionnement de la justice administrative, en évitant de poursuivre des procédures lorsque les enjeux sont résolus en dehors du cadre judiciaire. Cela va dans le sens d'une efficacité procédurale et d'un allégement des charges pour les juridictions.
Citation légale :
> "les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
En résumé, cette décision montre que les évolutions dans la situation des parties peuvent conduire à un arrêt rapide des procédures administratives, en respect de la législation en vigueur.