Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. et Mme B... ont introduit une requête visant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu imposée pour l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Cependant, à la date du 27 février 2017, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a accordé un dégrèvement complet des droits et pénalités contestés. En conséquence, la Cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête des intéressés, et a décidé d'accorder à M. et Mme B... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : La décision souligne que le dégrèvement accordé par l'administration fiscale a rendu sans objet les conclusions de M. et Mme B..., qui visaient initialement à contester les montants dus. Ainsi, la Cour s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour conclure à l'absence de nécessité de statuer sur la requête, car "les conclusions des intéressés tendant à la décharge... sont devenues sans objet”.
2. Droit à l'indemnisation : La Cour a également reconnu le droit de M. et Mme B... à une compensation pour les frais engagés, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État peut être condamné à verser une somme en remboursement des frais non compris dans les dépens.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement d’ordonner qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci n’a plus d’objet. Il est mis en avant que le dégrèvement fiscal a effectivement annulé l'objet de la contestation, confirmant la procédure de clôture de la requête par la Cour : "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête...".
2. Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte causée par une décision non comprise dans les dépens doit être remboursée". La décision de la Cour de condamner l'État à verser 2 000 euros à M. et Mme B... repose ainsi sur cette disposition légale : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce... de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés".
Cette décision met en exergue l'importance de la procédure administrative fiscale et les droits des contribuables face à l'administration, tout en respectant les principes d'indemnisation pour les frais engagés dans le cadre d'une action contentieuse.