Résumé de la décision
M. A..., de nationalité russe, a contesté un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes daté du 30 septembre 2019, par lequel il se voyait refuser un titre de séjour et était obligé de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande par un jugement du 9 décembre 2019, entraînant un appel de la part de M. A.... La Cour a ordonné le rejet de la requête d'appel de M. A..., jugeant celle-ci manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Sur les attaches familiales en France : M. A... a fait valoir qu'il résidait en France depuis 2016 avec sa famille, et que sa situation personnelle et familiale devait être prise en compte pour la délivrance de son titre de séjour. Toutefois, la Cour a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour remettre en question les motifs de rejet fournis par le tribunal administratif.
2. Sur la critique des motifs de première instance : La Cour a souligné que M. A... ne critiquait pas utilement les motifs par lesquels le tribunal administratif avait écarté son moyen relatif à la vie familiale. En effet, en confirmant les motifs du jugement, la Cour a rejeté sa demande d'annulation, au motif que l'existence de liens familiaux, bien que pris en compte, ne suffisait pas à fonder son droit à un titre de séjour.
> "M. A... ne critique pas utilement les motifs par lesquels le premier juge a, au point 15 de son jugement, écarté à bon droit le moyen tiré de l'atteinte excessive portée à son droit à mener une vie privée et familiale normale."
3. Sur la méconnaissance des dispositions légales : La Cour a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en constatant que l'argumentation utilisée par M. A... était similaire à celle déjà écartée par le premier juge.
> "Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui repose sur la même argumentation."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère aux présidents des formations de jugement le pouvoir de rejeter par ordonnance les requêtes d'appel qui sont manifestement dépourvues de fondement. Ici, la Cour a exercé ce pouvoir pour rejeter la requête de M. A..., en considérant celle-ci sans fondement.
> "Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : '(...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.'"
2. Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. A... a invoqué ce texte pour soutenir sa demande sur la base de son droit à une vie familiale, mais la Cour a estimé que ses arguments ne remettaient pas en question les conclusions du jugement de première instance.
> "le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 (7°)... qui repose sur la même argumentation."
Ainsi, la décision de la Cour se fonde sur une interprétation rigoureuse des circonstances entourant la situation de M. A... et des textes juridiques applicables, sans que ses arguments n'aient pu étayer légitimement sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.