Résumé de la décision
M. A..., représenté par son avocat, a porté une requête devant la Cour d'appel afin d'annuler un jugement du tribunal administratif de Toulon ainsi que l'arrêté du 25 juillet 2017. Il sollicitait aussi une injonction au préfet pour l'octroi d'un titre de séjour mentionnant "vie privée et familiale", ainsi que le remboursement de 4 000 euros au titre des frais de justice. Toutefois, par un mémoire enregistré le 28 septembre 2018, M. A... a décidé de se désister de sa requête. En conséquence, la Cour a pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour a clarifié que le désistement de M. A... était pur et simple, permettant ainsi de donner acte de ce désistement sans opposition. L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, validant ainsi la conformité procédurale de la demande.Citation pertinente : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...)". (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
Interprétations et citations légales
L'interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative est cruciale dans cette affaire car elle établit le cadre légal pour le traitement des désistements en matière contentieuse. Ce texte permet une certaine flexibilité dans la procédure, offrant ainsi aux requérants la possibilité de se retirer de la procédure à tout moment, sans fournir de motifs, tant que ce désistement est explicite et sans conditions.En outre, bien que cette décision ne traite pas des mérites dans le fond, il est essentiel de reconnaître qu'un désistement pur et simple signifie que le contentieux est clos, sans effet sur les droits futurs ou sur l’éventualité d'une nouvelle requête sur le même sujet. Cela a pour effet de préserver les droits du requérant tout en mettant fin aux débats juridiques en cours.
Citation à considérer : "Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Dans l'ensemble, cette décision illustre l'importance des procédures juridiques et le droit des parties à mettre un terme à un litige de manière libre et éclairée, tout en respectant les exigences légales.