Résumé de la décision :
Dans cette affaire, Mme D... a introduit une requête auprès de la Cour le 11 juin 2018, demandant un sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 janvier 2018, ainsi que l'injonction de délivrer le titre de séjour sollicité et le remboursement de frais d'avocat. Cependant, par un mémoire enregistré le 29 août 2018, Mme D... a ensuite décidé de se désister de sa requête. La Cour, considérant ce désistement comme pur et simple, a décidé de donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents :
1. Désistement de la requête : Mme D... a déclaré se désister de sa requête par un mémoire du 29 août 2018. La Cour a noté que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il était sans conditions ni réserves. Ce constat implique qu'aucune question de fond relative à la demande initiale n'était encore à traiter.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La décision de donner acte du désistement repose sur le pouvoir conféré aux présidents des formations de jugement d'ordonner des actes de désistement. L'article R. 222-1 stipule que les présidents peuvent "par ordonnance... donner acte des désistements", ce qui définit clairement le cadre procédural applicable.
Interprétations et citations légales :
Les dispositions légales pertinentes dans cette décision reposent sur des articles du code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de formation de jugement d'ordonner des actes liés à des désistements de requêtes, affirmant ainsi le principe selon lequel les parties ont la liberté de retirer leur demande à tout moment avant qu'une décision sur le fond ne soit rendue.
En conclusion, la Cour a agi conformément à la loi en reconnaissant le désistement de Mme D..., ce qui démontre le respect des droits procéduraux des parties engagées dans une action en justice. Cette interprétation des règles de procédure montre également la flexibilité qui est accordée aux justiciables dans la gestion de leurs demandes auprès des juridictions administratives.