CAA de MARSEILLE, , 26/03/2021, 20MA04803, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Contenus des chefs de mission : À titre subsidiaire, l'ENSAM a insisté sur le fait que l'expert ne pouvait pas être chargé de différencier des prestations contractuelles de travaux supplémentaires, ni de recueillir des observations sur les causes des inachèvements.

La Cour n'a pas statué sur ces éléments, considérant que le rapport de l'expert avait été déposé, rendant inutile l'examen de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Cet article stipule que « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige ». Cela permet de comprendre le rôle du juge en référé et les circonstances dans lesquelles un constat d'expert peut être ordonné, ce qui justifie la désignation de l'expert dans le cas présent.

- Code de justice administrative - Article L. 555-1 : Cet article précise que le président de la Cour administrative d'appel est compétent pour juger des appels formés contre les décisions du juge des référés. La compétence du président a été affirmée dans le contexte de l’examen de la requête.

Finalement, la Cour, en se basant sur les faits nouveaux intervenus (le dépôt du rapport de l'expert), a estimé qu’il n'y avait plus lieu d'examiner les contestations de l'ENSAM, ce qui démontre que les procédures judiciaires doivent suivre les évolutions des situations factuelles.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2020 et, statuant en référé, de rejeter la demande de la société Hafafsa construction ;

2°) à titre subsidiaire, d'écarter les chefs de mission irréguliers et de compléter la mission confiée à l'expert ;

3°) de mettre à la charge de la société Hafafsa construction la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière faute de signature ; qu'elle est également entachée d'un défaut de motivation, faute de mention dans ses visas et ses motifs du mémoire en défense qu'elle a produit et en l'absence de réponse à ses conclusions reconventionnelles et à ses moyens de défense ; que le constat sollicité ne présente pas de caractère d'utilité dès lors que plusieurs constats d'huissier de justice et de constats contradictoires ont déjà été réalisés ; qu'à titre subsidiaire, il ne peut être demandé à l'expert de distinguer entre les prestations contractuelles et les travaux supplémentaires ; qu'il ne peut davantage lui être demandé de recueillir les observations des parties sur l'origine des éventuels inachèvements, malfaçons ou retards d'exécution, ce qui ne procède pas d'un simple constat ; qu'enfin l'imprécision du chef de mission n° 5 s'oppose à ce qu'il puisse être régulièrement ordonné.

La requête a été communiquée aux sociétés Hafafsa construction, Betem et JMS Architecture ainsi qu'à M. B... A..., expert, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (...)". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

2. Par l'ordonnance attaquée du 15 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, la demande de la société Hafafsa construction, désigné un expert, M. B... A..., aux fins de constater, en application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, l'état d'avancement des travaux de reconstruction du bâtiment H de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM). L'ENSAM relève appel de cette ordonnance en demandant, à titre principal, le rejet de la demande de la société Hafafsa construction et, à titre subsidiaire, la modification des chefs de la mission confiée à l'expert.

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, M. A... a, le 3 février 2021, déposé son rapport. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, aux sociétés Hafafsa construction, Betem et JMS Architecture ainsi qu'à M. B... A..., expert.

Fait à Marseille, le 26 mars 2021

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 20MA048033

LH