CAA de MARSEILLE, , 27/07/2017, 16MA04997, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande : En l'absence de précisions sur les raisons justifiant l'annulation de l'ordonnance, la requête a été jugée irrecevable. La Cour a indiqué que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

Interprétations et citations légales

- Article L. 555-1 du code de justice administrative : Cet article confère compétence au président de la cour administrative d'appel pour statuer sur les appels des décisions du juge des référés. La compréhension de cet article est cruciale, car elle montre la séparation des compétences et les procédures d'appel applicables.

À travers cette décision, il est mis en exergue l'importance d'une rédaction soignée et conforme aux exigences procédurales pour garantir la recevabilité d'une requête devant les juridictions administratives. La nécessité de soutenir une demande avec des arguments appropriés est essentielle pour l’examen des sachants juridiques.

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, Mme A...B..., représentée par MeD..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2016 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2017, La Poste, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête ne contient aucun moyen contre l'ordonnance attaquée ;

- la demande d'annulation est irrecevable ;

- l'expertise sollicitée est inutile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. Considérant que la requête d'appel de Mme B...reproduit purement et simplement sa demande devant le tribunal administratif ; que la requérante n'a apporté dans le délai d'appel aucune précision quant aux raisons pour lesquelles l'ordonnance attaquée devait être annulée ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1, n'est ainsi pas recevable et doit être rejetée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme de 500 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Mme B...versera à La Poste une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., à La Poste et à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 2 août 2017

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N° 16MA04997