CAA de MARSEILLE, , 27/08/2018, 17MA03535, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements."

Cet article donne une base juridique claire pour la décision de la Cour d'accepter le désistement de M.A.... Cela reflète une interprétation qui assure le droit des parties à choisir de mettre fin à une procédure en cours, garantissant ainsi une certaine fluidité dans le système judiciaire.

En interprétant cette disposition, la Cour souligne l'importance du consentement des parties dans l'exercice de leur droit à la justice et confirme que la procédure peut être amenée à se clore sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la contestation.

La décision, en reconnaissant le désistement, évite un jugement sur le fond, ce qui témoigne d'une séparation claire entre les aspects procéduraux et substantiels du droit, signifiant que le retrait d'une action judiciaire peut surmonter les arguments systématiques présentés en défense par l'autre partie.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, et un mémoire, enregistré le 5 septembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 25 juillet 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 30 juin 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une admission provisoire au séjour aux fins d'examen de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, celle-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2017, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Un mémoire, présenté pour M.A..., a été enregistré le 26 juillet 2018 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Par une décision du 30 octobre 2017, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. Par un mémoire du 30 juillet 2018, M. A...a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 27 août 2018.

2

N° 17MA03535