Résumé de la décision
La décision portait sur la demande d'annulation par M. B..., ressortissant algérien, d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de refus de délivrance d'un certificat de résidence en tant que conjoint d'une ressortissante française. M. B... soutenait que ce refus était illégal et portait atteinte à ses droits, notamment en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a rejeté sa requête, considérant que le jugement initial n'était pas irrégulier et que les moyens soulevés par le requérant n'avaient pas de fondement.
Arguments pertinents
1. Sur la régularité du jugement : La Cour a conclu que le fait que les premiers juges aient estimé à tort que M. B... ne pouvait bénéficier d'un certificat de résidence sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne remettait pas en cause la régularité du jugement. Cela concernait plutôt le fond du jugement, ce qui n'est pas pertinent dans le cadre d'une contestation de régularité.
- Citation : « Par suite, M. B... n'est fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier. »
2. Sur le bien-fondé du jugement : La Cour a observé que M. B... n'avait pas formé de demande de certificat de résidence selon le fondement invoqué, et que le préfet n'était pas tenu de l'examiner d'office. Ainsi, son argument selon lequel le préfet avait omis d'examiner sa situation était infondé.
- Citation : « Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait abstenu à tort d'examiner sa demande de titre de séjour sur ce fondement... doit être écarté. »
3. Sur l'article 8 de la Convention européenne : La Cour a également écarté l'argument relatif à une violation de l'article 8 concernant le respect de la vie privée et familiale, précisant que M. B... n'apportait pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés.
- Citation : « Il y a lieu d'écarter ce moyen qu'il a précédemment invoqué dans les mêmes termes [...] ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct. »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Dans cette décision, la Cour a utilisé cet article pour conclure que la demande de M. B... n'avait pas de fondement.
- Citation : « la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. »
2. Article 6 de l'accord franco-algérien : Cet accord définit les conditions de séjour des ressortissants algériens en France. La Cour a précisé que M. B... n'avait pas demandé de certificat de résidence selon les stipulations mentionnées, une omission qui a été décisive dans le rejet de sa requête.
- Citation : « il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait formé une demande de certificat de résidence sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. »
3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Malgré les ressentis de M. B..., la Cour a déterminé que les arguments avancés ne démontraient pas la privation de ce droit de manière disproportionnée ou illégale.
- Citation : « le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. »
Ces divers éléments montrent comment la Cour a appliqué et interprété les textes de loi en vigueur pour justifier son refus d'accéder à la demande de M. B....