CAA de MARSEILLE, , 28/04/2017, 17MA00411, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."

2. Non-production de la décision contestée : La cour a noté que bien que M. C... ait été invité à produire la copie intégrale de la décision contestée dans un délai de quinze jours, il ne l'avait pas fait. La décision du tribunal administratif d’invalider la requête était donc fondée :

> "Il résulte de l'examen de la pièce déposée par son conseil que l'arrêté préfectoral contesté n'a pas été produit dans son intégralité."

3. La charge de la preuve : La cour a établi que M. C... n'a pas justifié l'impossibilité de présenter la décision intégrale, ce qui démontre l'importance pour le requérant de respecter les procédures administratives et juridiques en place.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Il stipule que la juridiction ne peut rejeter des conclusions pour irrecevabilité que si elle a préalablement invité le requérant à régulariser sa demande, renforçant l'idée que le respect des délais et des formalités est essentiel :

> "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité... la juridiction ne peut les rejeter... qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser."

- Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, ce qui souligne l'exigence de fournir les éléments nécessaires pour examiner la légalité d'une décision contestée :

> "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué."

En résumé, la décision de la cour souligne l'importance de la conformité aux procédures d'appel et les responsabilités qui incombent à un requérant dans la présentation de ses documents. L'irrecevabilité de la demande de M. C... repose sur sa non-observance des requis procéduraux, validant ainsi la décision initiale du tribunal administratif.

Par une ordonnance n° 1608572 en date du 18 janvier 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2017, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité du 28 septembre 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans ce même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros à verser à Me A..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle accordée.

Il soutient que :

- une copie de la décision attaquée a été déposée par son conseil auprès du service de greffe du tribunal administratif de Marseille dans le délai qui lui a été imparti pour régulariser sa demande ;

- le refus de séjour attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée;

- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant un délai de départ volontaire d'un mois est illégale.

Par une décision du 20 mars 2017, la demande d'aide juridictionnelle de M. C... a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4o Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(...) / Les présidents (...) des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courrier des services du greffe du tribunal administratif de Marseille du 9 décembre 2016, notifiée le même jour à son conseil via l'application Télérecours, M. C... a été invité à produire dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, à peine d'irrecevabilité de sa demande, la copie intégrale de la décision contestée ; que si, en appel, M. C... fait valoir qu'il a déféré à cette invitation dans le délai qui lui avait été imparti, il résulte de l'examen de la pièce déposée par son conseil le 13 décembre 2016 devant le tribunal que l'arrêté préfectoral contesté du 28 septembre 2016 n'a pas été produit dans son intégralité ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge, après avoir relevé que, en dépit de la demande de régularisation en ce sens qui lui a été adressée, le requérant n'avait pas produit, dans le délai qui lui avait été imparti, la copie intégrale de la décision attaquée et n'avait pas davantage justifié de l'impossibilité d'une telle production, a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative ; que, dès lors, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, en ce compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991 ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Marseille, le 28 avril 2017.

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N° 17MA00411