Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... et la SCI L'art de vivre ont interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes, qui avait rejeté leur demande d'annulation d'une décision du maire de la commune de Nîmes datée du 17 juin 2015. Ils avaient également demandé une indemnité de 3 000 euros chacun en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 27 avril 2017, ils ont décidé de se désister de leur action. La cour a pris acte de ce désistement, sans opposer de conditions.
Arguments pertinents
L'ordonnance reprend plusieurs éléments juridiques significatifs :
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. B... et de la SCI L'art de vivre à se désister de leur action, considérant que le désistement est effectué de manière "pure et simple", ce qui signifie qu'aucune condition n'y est attachée.
Citation pertinente : "Le désistement d'action de M. B... et de la SCI L'art de vivre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Procédure et compétence : La compétence du président de la cour à donner acte des désistements est affirmée par l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui établit sa capacité à le faire par ordonnance.
Citation pertinente : "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le désistement doit être accueilli s'il est formulé de manière claire et sans conditions. La Cour d'appel a donc opéré une interprétation stricte des exigences de procédure, se conformant au cadre posé par la loi.
Cette interprétation se fonde sur le besoin d'assurer la sécurité juridique et de permettre aux parties d’entamer ou de mettre fin à une procédure selon leur intérêt. En d'autres termes, le système juridique favorise le désistement pour éviter des procédures longues et inutiles lorsque la partie ne souhaite plus poursuivre l'affaire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que les requérants aient demandé une somme au titre de cet article concernant les frais engagés, le fait qu'ils se soient désistés de leur action rend cette demande sans objet. L'article stipule que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante, mais ici, le désistement fait disparaître la prétention à l'indemnité.
Citation pertinente : "M. B... et la SCI L'art de vivre demandaient à la Cour (...) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros (...) ; cependant, leur désistement entache cette demande d'inutilité."
En conclusion, la décision de la cour s'aligne sur les préceptes de droit administratif français qui permettent à une partie de se désister pleinement d'une action sans condition, tout en respectant les exigences procédurales stipulées dans le code de justice administrative.