Résumé de la décision
Dans l'affaire enregistrée sous le numéro 18MA01349, M. A... a formé une requête auprès de la Cour afin de contester l'ordonnance n° 1800090 du 1er février 2018 rendue par la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille. Cette ordonnance a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... et a rejeté le surplus de sa demande. La Cour a rejeté la requête de M. A..., considérant que le ministre de l'intérieur avait correctement réexaminé sa situation et que les demandes d'injonction et d'astreinte étaient, par conséquent, dépourvues d'objet.
Arguments pertinents
1. Absence de motif de réexamen : M. A... a soutenu que la décision du ministre de l'intérieur ne constituait pas un véritable réexamen de sa situation, en raison du manque de consultation d'autres ministres concernés. Toutefois, la Cour a déterminé que cette absence ne remettait pas en cause le fait que le ministre avait respecté l'injonction de réexaminer la situation de M. A... pour l'attribution d'un avantage d'ancienneté.
> «...le ministre de l'intérieur s'est conformé à l'injonction prescrite par l'ordonnance du 17 juin 2016 qui se limitait au réexamen de la situation de l'intéressé pour l'attribution de cet avantage.»
2. Caractère dépourvu d'objet : La Cour a conclu que les conclusions de M. A... tendant à enjoindre l'administration à réexaminer sa situation étaient sans objet, puisque celle-ci avait déjà été effectuée.
> «c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée du 1er février 2018, le premier juge a estimé que les conclusions de M. A... aux fins d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration de réexaminer sa situation étaient dépourvues d'objet et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer.»
3. Rejet des conclusions financières : M. A... n'a pas contesté le rejet de ses conclusions concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, affirmant ainsi que sa requête était manifestement sans fondement.
> «M. A... ne conteste pas, par ailleurs, l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.»
Interprétations et citations légales
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1. Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cet article régit les procédures des présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours. Il autorise notamment à constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui ne pose plus de questions justiciables, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 :
> «...les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête...»
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2. Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et décret n° 95-313 du 21 mars 1995
Ces textes établissent les critères d’attribution d’un avantage spécifique d’ancienneté en fonction des conditions de travail dans certaines zones, ce qui a été au cœur de l’évaluation faite par le ministre de l’intérieur lors de sa décision du 27 septembre 2017, confirmant que la situation de M. A... avait bien été réexaminée.
- Loi n° 91-715 - Article 11 (ambiguous dans les textes fournis) :
> «...estime que la CRS de Marseille ne correspond pas 'à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles'...»
Cette décision et son contenu juridico-administratif illustrent l'importance de la conformité aux injonctions de justice et le principe de l'autorité de la chose jugée, limitant ainsi les recours ultérieurs si un réexamen a été effectué conformément à la décision antérieure.