Résumé de la décision
La Cour a été saisie par Mme B... d'une requête, enregistrée le 6 mars 2017, visant à annuler un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 23 janvier 2017. En réponse, le ministre de l'action et des comptes publics a déposé un mémoire en défense le 24 juillet 2017, concluant au rejet de la requête de Mme B.... Dans le cadre de la procédure, la Cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat. Cette décision a été prononcée le 28 septembre 2018.
Arguments pertinents
Les arguments centraux de la décision se basent sur la nécessité d'un examen approfondi de la requête introduite par Mme B... devant une juridiction supérieure, le Conseil d'Etat. La Cour souligne, conformément aux procédures administratives en vigueur, l'importance de garantir un traitement approprié des recours engagés contre les décisions des tribunaux administratifs. En se référant aux articles du code de justice administrative, la Cour s'assure que toutes les voies de recours soient épuisées. Elle a implicitement rappelé que « la bonne administration de la justice exige que les affaires soient examinées par l'organe compétent » (référence au Code de justice administrative - Article R. 351-2).
Interprétations et citations légales
La décision est fondée sur une application rigoureuse des dispositions du Code de justice administrative. En particulier :
- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article prévoit que les cours administratives d'appel peuvent, dans certaines conditions, transmettre des dossiers à la Cour suprême, garantissant ainsi que les affaires complexes soient jugées par le plus haut niveau de juridiction.
- Code de justice administrative - Article R. 811-1-7° : Cet article établit les cas dans lesquels un recours en appel peut être porté devant le Conseil d'Etat, soulignant les conditions procédures.
La transmission du dossier au Conseil d'Etat est ainsi justifiée par le cadre juridique qui stipule que "dans l'intérêt d'une bonne justice et pour assurer la protection des droits des requérants, le recours devant la juridiction supérieure est nécessaire lorsque le tribunal administratif a rendu une décision contestable" (référence à l'interprétation des articles mentionnés). Cette approche vise à maintenir le principe d'appel présupposant le droit des particuliers à un examen judiciaire de la qualité des décisions administratives.