CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 14MA03109, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des baux d'habitation : La SAS Foncière La Sousto ne pouvait pas prétendre que sa location de locaux nus à usage d'habitation, exercée à titre professionnel, la dispensait de la CFE. La Cour a relevé que « la SAS Foncière La Sousto a donné à bail un ensemble immobilier à une société aux fins d'être exploité commercialement en tant qu'établissement d'hébergement pour personnes âgées », soulignant ainsi l'aspect commercial de l'activité.

3. Absence d'autres moyens de défense : La Cour a noté que la SAS Foncière La Sousto n'a pas avancé d'autres arguments en défense, ce qui a renforcé la position du ministre.

Interprétations et citations légales

- Article 1447 - I : "La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...)"

L'interprétation de cet article des finances publiques a généré un débat sur la nature de l'activité en question. Ici, la Cour a souligné que l'article ne distingue pas selon les modalités d'usage par les locataires à l'égard de leurs clients, impliquant que même si l'activité de l'exploitant est celle d'un hébergement, la location d'immeubles à vocation commerciale déclenche l'imposition.

Par ailleurs, la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 est citée pour contextualiser les travaux préparatoires et éclairer l'intention législative concernant l'application de ces dispositions dans des situations similaires.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2014 et le 22 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 mai 2014 en tant qu'il a prononcé la décharge demandée ;

2°) de remettre à la charge de la SAS Foncière La Sousto la cotisation foncière des entreprises de l'année 2012.

Il soutient que :

- la SAS Foncière La Sousto entrait dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle avait une activité de location d'ensembles immobiliers destinés à une exploitation professionnelle, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les modalités d'utilisation de ces locaux par les locataires à l'égard de leurs clients ;

- les biens en cause ne peuvent être regardés comme faisant l'objet d'une location nue ;

- à titre subsidiaire, l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation était exercée par la SAS Foncière La Sousto à titre professionnel.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2014 et le 15 avril 2016, la SAS Foncière La Sousto, représentée par Mes Quentin et Lefèvre, conclut au rejet du recours et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 2 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mastrantuono,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

1. Considérant que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 16 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière La Sousto de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ;

Sur les conclusions du ministre :

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1447 précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont elles sont issues, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS Foncière La Sousto a donné à bail un ensemble immobilier à une société aux fins d'être exploité commercialement en tant qu'établissement d'hébergement pour personnes âgées ; que compte tenu de l'usage commercial auquel cet ensemble immobilier a été destiné par le preneur, l'activité de location exercée par la société Foncière La Sousto ne peut être regardée comme portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que l'exploitant exerce une activité d'hébergement de personnes âgées dans les locaux en cause ; que, par suite, l'activité de la société Foncière La Sousto est réputée revêtir un caractère professionnel, au sens du I de l'article 1447 du code général des impôts ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur l'absence de caractère professionnel de l'activité de la société Foncière La Sousto pour lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;

5. Considérant que la SAS Foncière La Sousto n'a pas soulevé d'autre moyen au soutien de sa demande de décharge ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière La Sousto de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SAS Foncière La Sousto et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 1301184 du 16 mai 2014 du tribunal administratif de Nice sont annulés.

Article 2 : La cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS Foncière La Sousto a été assujettie au titre de l'année 2012 est remise à sa charge.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Foncière La Sousto au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à la SAS Foncière La Sousto.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- Mme Mastrantuono, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 octobre 2018.

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N° 14MA03109