CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 14MA03103, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'activité : La Cour a affirmé que "les activités de location ou sous-location d'immeubles autres que [...] à usage d'habitation sont réputées exercées à titre professionnel." Ainsi, même si la SARL a sous-loué des locaux pour des services d'hébergement, cela ne peut pas être considéré comme une location nu à usage d'habitation, car l'usage commercial du bien est déterminant.

3. Absence d'autres moyens : La SARL Nuits De Château n'a pas articulé d'autres arguments pour contester le montant des cotisations, ce qui a conduit la Cour à se concentrer uniquement sur le premier moyen soumis, confirmant la décision initiale à ce sujet.

Interprétations et citations légales

Interprétation du Code Général des Impôts

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Implications de la décision

Procédure devant la Cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2014, et le 22 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 mai 2014 en tant qu'il a prononcé la décharge demandée ;

2°) de remettre à la charge de la SARL Nuits De Château les cotisations foncières des entreprises des années 2011 et 2012.

Il soutient que :

- la SARL Nuits De Château entrait dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle avait une activité de location d'ensembles immobiliers destinés à une exploitation professionnelle, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les modalités d'utilisation de ces locaux par les locataires à l'égard de leurs clients ;

- les biens en cause ne peuvent être regardés comme faisant l'objet d'une location nue ;

- à titre subsidiaire, l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation était exercée par la SARL Nuits De Château à titre professionnel.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2014 et le 15 avril 2016, la SARL Nuits De Château, représentée par Mes Quentin et Lefèvre, conclut au rejet du recours et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 2 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mastrantuono,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

1. Considérant que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 16 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Nuits De Château des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ;

Sur les conclusions du ministre :

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1447 précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont elles sont issues, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Nuits De Château a sous-loué un ensemble immobilier dont elle disposait en vertu d'un contrat de crédit-bail à une société aux fins d'être exploité commercialement en tant qu'établissement d'hébergement pour personnes âgées ; que compte tenu de l'usage commercial auquel cet ensemble immobilier a été destiné par le sous-locataire, l'activité de sous-location exercée par la société Nuits De Château ne peut être regardée comme portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que l'exploitant exerce une activité d'hébergement de personnes âgées dans les locaux en cause ; que, par suite, l'activité de la société Nuits De Château est réputée revêtir un caractère professionnel, au sens du I de l'article 1447 du code général des impôts ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur l'absence de caractère professionnel de l'activité de la société Nuits De Château pour lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;

5. Considérant que la SARL Nuits De Château n'a pas soulevé d'autre moyen au soutien de sa demande de décharge ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a déchargé la SARL Nuits De Château des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SARL Nuits De Château et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n°1301181 du 16 mai 2014 du tribunal administratif de Nice sont annulés.

Article 2 : Les cotisations foncières des entreprises auxquelles la SARL Nuits De Château a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 sont remises à sa charge.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Nuits De Château au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à la SARL Nuits De Château.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- Mme Mastrantuono, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 octobre 2018.

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N° 14MA03103