CAA de MARSEILLE, , 29/01/2019, 18MA02933, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie, qui ne sont pas compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante". Dans le contexte, la commune de Gorbio a demandé à être indemnisée des frais engagés, mais la Cour a rejeté cette demande au motif qu'il n'y avait pas lieu à compensation puisque la requête avait été abandonnée sans jugement de fond.

En somme, la décision de la cour repose sur la reconnaissance du droit d'une partie à se désister et l'absence de justification pour imposer les frais à cette même partie, ce qui est conforme aux principes de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02933 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2018, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1601577 du 3 mai 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gorbio la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2018, la commune de Gorbio conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 500 euros soit mis à la charge de Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 2018, Mme B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement pur et simple.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de Mme B... est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme réclamée par la commune de Gorbio au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions de la commune de Gorbio, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gorbio relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et à la commune de Gorbio.

Fait à Marseille, le 29 janvier 2019.

2

2

N° 18MA02933