CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18MA03572, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de considérations humanitaires : La cour a relevé que Mme C... ne remplissait pas les conditions justifiant une admission sur des bases humanitaires. Bien qu’elle possède un logement et prétende avoir les moyens de subvenir à ses besoins, ces circonstances étaient jugées insuffisantes pour justifier une régularisation exceptionnelle de sa situation. La cour a déclaré : "Ces seules circonstances ne sont alors pas de nature à faire regarder comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus du préfet."

Interprétations et citations légales

- Article L. 312-1 stipule la création d'une commission du titre de séjour dans chaque département, tandis que L. 312-2 impose à l'autorité administrative de consulter cette commission avant de refuser un titre de séjour à un étranger justifiant d’une résidence habituelle de plus de dix ans. Cela pose la question de la preuve de cette résidence :

> "L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission (…) la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans."

La cour a interprété ces dispositions dans le sens où l'absence de preuves suffisantes de résidence compromettait la possibilité même de soumettre le dossier à la commission.

- Concernant l'admission exceptionnelle, Article L. 313-14 mentionne les motifs humanitaires. Cependant, la cour a constaté :

> "La carte de séjour temporaire (…) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger (…) dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir."

La cour a conclu que les circonstances de vie de la requérante ne pouvaient pas être qualifiées d'exceptionnelles au regard de la loi, tout en soulignant que son statut économique ou son lieu de résidence, sans plus-ci, ne suffisaient pas à la justifier.

Cette analyse montre que la cour a fait application rigoureuse des textes législatifs, observant que la preuve de la résidence habituelle et des motifs exceptionnels sont des conditions sine qua non pour obtenir un titre de séjour dans le cadre des dispositions législatives établies.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

- elle justifie d'au moins dix années de résidence habituelle en France ;

- le préfet a commis une erreur de fait quant à la réalité de son entrée en France en 2006 ;

- elle bénéficie d'une promesse d'embauche, subvient à ses besoins et possède un logement ;

- l'autorité préfectorale a commis une erreur d'appréciation en considérant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou exceptionnelles.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme C...a été constatée par une décision du 26 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Slimani a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., de nationalité philippine, née le 9 novembre 1964, a demandé, le 17 mai 2017, au préfet des Alpes-Maritimes son admission au séjour. Par l'arrêté du 1er février 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. La requérante relève appel du jugement du 26 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2018, lequel s'est substitué à la décision implicite de rejet initiale de sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 de ce code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " et aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ".

3. En premier lieu, si la requérante soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux, soit la date de référence du 1er février 2008, elle se borne à produire des pièces qui n'établissent au mieux qu'une présence ponctuelle sur le territoire français. Plus précisément, les pièces versées au dossier pour l'année 2008 ne sont constituées que de relevés bancaires, d'une attestation médicale et d'une ordonnance. Quelques attestations médicales et relevés bancaires sont produits pour l'année 2009. Pour l'année 2010, seuls des quittances EDF, un contrat de bail signé en réalité le 31 décembre 2010 et quelques attestations de transferts de sommes d'argent pour les Philippines ont été versées aux débats. Enfin, l'année 2015 n'est constituée en grande majorité que de relevés bancaires. Ainsi, l'intéressée ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France, en particulier d'une résidence habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans. L'appelante ne saurait, dès lors, soutenir que cet arrêté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière tenant à ce qu'en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas consulté la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de son arrêté attaqué.

4. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ". Il ressort des pièces du dossier que Mme C...n'établit aucune activité professionnelle légalement déclarée en France alors même qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche. Ainsi que cela été dit au point 3, elle ne fait pas plus la démonstration de sa présence habituelle sur le territoire français depuis l'année 2008. La circonstance que l'intéressée dispose d'un logement et dispose de moyens pour subvenir à ses besoins ne constituent pas des motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions invoquées. Ces seules circonstances ne sont alors pas de nature à faire regarder comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus du préfet de régulariser sa situation pour des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté l'ensemble de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2019, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- Mme Simon, président-assesseur,

- M. Slimani, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 janvier 2019.

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N° 18MA03572