CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18MA03891, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : La Cour a jugé que l'arrêté attaqué comportait toutes les considérations de droit et de fait nécessaires à sa validité, permettant ainsi de vérifier que l'administration avait examiné la situation de M. B... conformément aux lois en vigueur. Cela a conduit à l'écart de l'argument visant le défaut de motivation (point 3).

3. Conformité à l'article R. 313-23 : M. B... n'a pas démontré que les procédures prévues par l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été méconnues. La Cour a constaté qu'il n'avait pas apporté d'éléments concrets sur la non-conformité du rapport médical avec les exigences réglementaires (point 4).

4. Stipulations de l'accord franco-algérien : La Cour a rejeté l'argument relatif à la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, faisant référence aux motifs du tribunal administratif et constatant que M. B... n'avait pas présenté d'éléments nouveaux (point 5).

5. Article 3 de la Convention européenne : La Cour a écarté l'argument fondé sur l'article 3 de la convention européenne, considérant qu'il ne pouvait pas être utilement invoqué à l'encontre de la décision de refus de certificat de résidence (point 6).

Interprétations et citations légales

- Accord franco-algérien - Article 6 : Ce texte a été interprété par la Cour comme ne contenant pas de fondements nouveaux dans le contexte de la situation de M. B..., car aucun élément distinct n'a été présenté.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : La Cour a noté que cet article, qui est généralement utilisé pour soulever des questions de traitements inhumains et dégradants, ne pouvait pas être appliqué dans le cadre du refus d'un certificat de résidence, établissant ainsi une distinction entre les enjeux relatifs aux droits de l'homme et les décisions administratives sur le séjour.

En somme, la Cour a appliqué les textes de loi pertinents avec rigueur et a insisté sur l'absence d'éléments nouveaux ou de preuves convaincantes permettant d'invalider la décision administrative contestée.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2018, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2018 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la décision litigieuse était suffisamment motivée et que la procédure devant le collège des médecins de l'OFII a été respectée ;

- la décision de refus de certificat de résidence en litige a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors que l'avis du collège de médecins ne lui a pas été transmis ;

- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2018, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Slimani a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant algérien né le 19 novembre 1970, relève appel du jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la régularité du jugement :

2. Si l'appelant soutient que le jugement attaqué comporte une erreur de droit, ce moyen relève, non de la régularité du jugement, mais de son bien-fondé. Dès lors, le jugement n'est pas irrégulier pour ce motif.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte dans ses visas et motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'appelant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / (...) Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) / (...) Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (...) / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa ". En se bornant à arguer comme en première instance de ce que l'avis médical, d'une part, ne précise pas si, au stade de l'élaboration du rapport médical, une convocation lui a été adressée ni si un examen complémentaire a été prescrit et, d'autre part, ne comporte aucune précision relative au respect du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées, M. B... n'établit pas en quoi les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues et en quoi une erreur dans l'appréciation de sa situation aurait été commise.

5. En troisième lieu, s'agissant de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui avait été précédemment invoquée devant les juges de première instance, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, au point 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur son état de santé de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance.

6. Enfin, M. B... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision de refus de certificat de résidence. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et à Me C....

Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2019 où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- Mme Simon, président-assesseur,

- M. Slimani, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 janvier 2019.

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N° 18MA03891