CAA de MARSEILLE, , 29/04/2021, 21MA00666, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la commune : Les premiers juges ont établi qu'il n'existait pas de défaut de conception ou d’entretien pouvant engager la responsabilité de la commune. Comme l'indiquent les documents photographiques du dossier, "les imperfections alléguées de l'ouvrage en cause n'excédaient pas les inconvénients de toute nature que les usagers d'une voie publique doivent s'attendre à rencontrer".

3. Insuffisante attention de la victime : La Cour a également souligné que l'accident, survenu en plein jour, était en grande partie dû à l’insuffisance de l’attention portée par Mme B..., ce qui l’a empêchée d’éviter l’obstacle.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux cours administratives d'appel de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. Les juges ont appliqué cette disposition pour conclure que la contestation de Mme B... ne reposait sur aucun élément nouveau ou juridiquement pertinent justifiant une révision du jugement antérieur.

- Notion de responsabilité sur la voie publique : La jurisprudence implique que, pour engager la responsabilité d'une collectivité publique, il faut démontrer un défaut de conception ou un défaut d’entretien d’un ouvrage public, ce qui n'a pas été établi dans ce cas. La décision reconnait ainsi que "les usagers d'une voie publique doivent s'attendre à rencontrer des inconvénients" et que l'absence de signalisation ne peut, dans ce contexte, être considérée comme une faute.

Cette décision illustre la rigueur appliquée par les juridictions administratives en matière d'appréciation des responsabilités, particulièrement dans des situations d'accidents sur la voie publique, où la diligence des usagers est aussi prise en compte.

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 21MA00666 enregistrée le 16 février 2021, Mme C... B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser des indemnités d'un montant total de 116 574,96 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- sa chute a été provoquée par une borne escamotable, qui était alors abaissée, située sur la chaussée de la rue d'Alger à Toulon ; elle a été déséquilibrée par des trous entourant cette borne, qui présente par ailleurs une différence de niveau avec les autres bornes, ce qui établit un défaut de conception de cet ouvrage de nature à engager la responsabilité de la commune ; en tout état de cause, la responsabilité de la commune est également engagée en raison de l'absence de signalisation du danger constitué par cette borne ;

- en l'absence de signalisation d'un tel danger, il ne peut lui être reproché d'avoir commis une faute d'inattention ;

- les préjudices qui ont résulté de son accident justifient le montant des indemnités qu'elle demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Mme B... relève appel du jugement du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulon à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 5 août 2015 vers le milieu de la matinée, qui a été provoquée par une borne escamotable située dans le bas de la rue d'Alger à Toulon.

3. Il n'est pas contesté que la chute dont a été victime Mme B... a été provoquée par la présence, sur la voie publique, d'une borne escamotable alors abaissée. C'est toutefois à bon droit que les premiers juges ont retenu, au vu des pièces du dossier qui leur était soumis, et notamment des documents photographiques joints à un constat d'huissier, d'une part, que les imperfections alléguées de l'ouvrage en cause n'excédaient pas les inconvénients de toute nature que les usagers d'une voie publique doivent s'attendre à rencontrer sans que celles-ci aient à être particulièrement signalées et, d'autre part, que cet accident, qui s'est produit en plein jour, trouve sa cause dans l'insuffisante attention de la victime.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....

Copie en sera adressée à la commune de Toulon.

Fait à Marseille, le 29 avril 2021.

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N°21MA00666