Conseil d'État, , 30/04/2021, 451121, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de forme :
En plus de l'incompétence sur le fond, la requête a été rejetée pour manque de précisions, notamment l'absence du nom de la requérante et de la procédure engagée, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

3. Application de l'article L. 522-3 :
Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

Cet article confère au juge des référés la possibilité de rejeter immédiatement des requêtes manifestement inappropriées, sans besoin d'une procédure complexe. Le juge a utilisé cette prérogative en reconnaissant que le recours de Mme B... n'était pas compétent pour le Conseil d'État.

- Article R. 311-1 - Code de justice administrative :
Cet article définit les compétences respectives des juridictions administratives. En précisant que le Conseil d'État ne peut être régulièrement saisi que pour des recours spécifiques, l’article renforce l'idée de l’inadéquation de la requête de Mme B... à l'encontre du Conseil d'État.

- Article R. 522-8-1 - Code de justice administrative :
Il énonce que, par dérogation, le juge des référés qui décide de décliner la compétence de la juridiction fait un rejet par ordonnance. Cela met en lumière la procédure applicable lorsque la compétence est contestée, ce qui a été un point essentiel dans le rejet de la demande.

En somme, la décision illustre l'importance de la précision et de la compétence juridictionnelle dans les recours administratifs, et elle rappelle aux requérants la nécessité de respecter les exigences formelles lors de la présentation de leurs dossiers.

- justifier d'un diplôme en cours d'obtention est suffisant pour postuler aux formations des instituts en question.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet de son dossier de candidature aux instituts de formation en masso-kinésithérapie de l'université de Lyon I et de l'école d'Assas à Paris. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B..., qui, au surplus, n'indique ni le nom de la requérante, ni la procédure de référé engagée devant le juge des référés du Conseil d'Etat, ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....