Résumé de la décision
M. B... a saisi le juge des référés du Conseil d'État afin de demander la suspension d'un communiqué de presse du Premier ministre, relatif aux attestations de déplacement des personnes vivant dans seize départements spécifiques en raison des restrictions liées à la pandémie de Covid-19. Toutefois, l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020, qui était à l'origine en vigueur, a été abrogée par un décret ultérieur, rendant ainsi les demandes de M. B... sans objet. Par conséquent, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Urgence et doute sérieux : Selon l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont établis. Dans le cas présent, M. B... avançait un doute quant à la légalité de l'attestation obligatoire, mais le juge n'a pas trouvé ce doute pertinent, étant donné la situation légale actuelle.
2. Abrogation de la réglementation : L'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 a été abrogée par le décret du 2 avril 2021, ce qui a rendu caduque la base de la demande de M. B... : "Par suite, les conclusions présentées par M. B... tendant à la suspension de l'exécution du point 2 du communiqué de presse [...] sont devenues sans objet."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision est soulevé. Cette disposition pose les fondements pour invoquer une requête de suspension, mais son application dépend de la situation juridiques actives.
2. Abrogation par le décret du 2 avril 2021 : La décision confirment que le cadre juridique évolue rapidement, surtout en période de crise sanitaire. En mentionnant directement cette abrogation, il est souligné que les demandes de suspension deviennent sans objet dès qu'une nouvelle décision abroge l'ancienne. Ce point est essentiel : "l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 modifié a été abrogée par le 17° de l'article 2 du décret du 2 avril 2021".
3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une demande sans instruction si elle ne remplit pas les conditions d'urgence, ce qui a été le cas ici. La décision de rejet s'appuie sur le fait que la question soulevée n'avait plus de fondement : "Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Dans l'ensemble, cette décision souligne l'importance de maintenir à jour les références légales en période de changement rapide de réglementation, ainsi que l'impact de l'abrogation d'un acte administratif sur les demandes de suspension.