Conseil d'État, , 23/04/2021, 451617, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constitutionnalité d'urgence et nécessité de mesures : Bien que Mme B... ait invoqué une situation d'urgence, le juge a estimé que les conditions pour justifier une telle demande n'étaient pas remplies :
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires."

3. Rejet sans instruction : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience si celle-ci ne satisfait pas aux critères d'urgence ou est manifestement irrecevable :
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou qu'elle est manifestement irrecevable."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 :
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...]"

2. Critères d'irrecevabilité selon l'article L. 522-3 : Le juge peut rejeter une requête si elle ne remplit pas les critères d'urgence ou de compétence :
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 :
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête [...] lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."

3. Règles de compétence : Selon l'article R. 311-1, certaines décisions ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil d'État en première instance :
- Code de justice administrative - Article R. 311-1 :
> "Cela ne relève pas des compétences du Conseil d'État."

En conclusion, la décision du juge des référés du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et des critères d'urgence, excluant la possibilité d'une intervention dans ce cas particulier.

- sa famille a droit au versement des prestations en cause eu égard à sa situation délicate.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 avril 2021 de la CAF du Doubs suspendant le versement de ses prestations. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....