Conseil d'État, , 26/04/2021, 451639, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du Conseil d'Etat : Le juge a souligné que, selon l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'Etat ne pouvait être saisi en premier et dernier ressort que pour des litiges dont il a compétence directe. Cela s'est avéré ne pas être le cas pour la requête de M. D..., qui contestait une décision d'une autre autorité.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a décidé que la requête de M. D... était manifestement irrecevable et a ordonné son rejet dans une procédure simplifiée.

Interprétations et citations légales

- Rejet des demandes sans instruction : L'article L. 522-3 du même code stipule que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans audience lorsque les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Cette disposition est cruciale car elle permet d'éviter des procédures inutiles devant le Conseil d'Etat lorsque les demandes n'ont pas de fondement légitime.

- Atteinte à la liberté fondamentale : Le juge des référés mentionne dans son analyse que, même si M. D... invoque une atteinte à une liberté fondamentale, cela ne suffit pas pour justifier une intervention si la demande ne se rattache pas à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat.

Cette décision met en évidence l'importance de la compétence juridictionnelle et précise que les instances administratives doivent respecter les limites de leur autorité lors de la traitement des demandes.

3°) d'ordonner que la décision à intervenir soit régulièrement notifiée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, au président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, au président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, au bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et à la Défenseure des droits ;

4°) d'ordonner que la décision à intervenir soit régulièrement notifiée au Président de la République, en sa qualité de garant du bon fonctionnement des institutions.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. D... doit être regardé comme contestant une décision implicite du président de la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soit désigné un huissier de justice aux fins de notification de diverses mises en demeure. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. D... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D....