Résumé de la décision
M. A... a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander l'inclusion des "couples distants" dans les motifs familiaux dérogatoires à l'attestation de déplacement, arguant qu'ils ne peuvent pas se rencontrer durant l'état d'urgence sanitaire lié à la COVID-19. Le juge a rejeté sa requête, considérant qu'il n'existe aucune disposition réglementaire ou légale qui limite la dérogation pour motif familial aux seuls couples mariés ou pacsés. La décision a été prise dans le cadre de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter sans audience les requêtes manifestement infondées.
Arguments pertinents
1. Inexistence de dérogation spécifique : M. A... n'a pas réussi à prouver qu'il était impossible pour les couples non mariés ou pacsés de bénéficier des dérogations pour motif familial. La décision a souligné que "la dérogation pour 'motif familial impérieux' [...] ne s’applique qu’aux couples mariés ou pacsés."
2. Condition d'urgence non remplie : Selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une requête sans instruction lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la requête est manifestement infondée.
3. Absence de fondement juridique : La requête de M. A... ne reposait pas sur des textes établissant que les couples non mariés ou pacsés ne pouvaient pas invoquer ces motifs, invalidant ainsi son argumentation.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Dans le cas présent, la requête ne répondait pas à cette approche puisqu'aucune atteinte grave n'a été démontrée.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet le rejet d’une requête si elle est manifestement infondée. Le juge a motivé que les arguments présentés par M. A... n'avaient pas de fondement juridique suffisant, aboutissant à un rejet rapide sans audience.
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."
3. Décret du 2 avril 2021 : Ce décret ne précise pas que la dérogation pour motif familial ne s'applique qu'aux couples mariés ou pacsés. Le juge a interprété ce silence comme une possibilité d'inclure d'autres types de relations dans les exemptions aux restrictions de déplacement.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse des textes en vigueur et une vérification rigoureuse des conditions d'urgence et de fondement de la requête, conduisant à son rejet.