Résumé de la décision
Dans le cadre de la procédure n° 20MA04329, la SARL SG Consulting a demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 21 septembre 2020, ainsi que la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 2012 et 2013, accompagnées de pénalités et indemnités de retard. Toutefois, le 29 septembre 2021, la cour a rejeté la requête comme irrecevable, en raison de la non-régularisation de la demande, malgré une invitation à le faire dans un délai imparti.
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Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision s'appuie sur l'alinéa dernier de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans obligation de régularisation ultérieure par la juridiction.
2. Conditions de régularisation : Conformément à l'article R. 414-5 du même code, chaque pièce d'un dossier doit être transmise par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de la requête. La SARL SG Consulting a été informée de cette obligation par un courrier daté du 9 juin 2021, mais ne s'est pas conformée à cette exigence dans le délai prévu.
3. Conséquence de l'absence de régularisation : L'absence de régularisation a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée. Cela souligne l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des contentieux administratifs.
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Interprétations et citations légales
La cour a fait référence à deux articles clés du code de justice administrative qui encadrent la procédure :
- Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes jugées manifestement irrecevables. Cela permet à la juridiction de filtrer les demandes avant d'aller plus loin dans l'examen du fond.
> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
- Article R. 414-5 : Cet article précise les modalités de transmission des pièces dans le cadre d'une requête, établissant la condition de transmission par fichiers distincts sous peine d'irrecevabilité.
> "Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête."
Ces articles illustrent le besoin impératif de suivre scrupuleusement les règles de procédure pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative. L'irrecevabilité en raison d'une non-conformité aux exigences procédurales rappelle aux requérants l'importance des formalités dans le dépôt d'une demande.