Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance du 18 janvier 2021 ordonnant à la commune de Beaucaire d'enlever une crèche située dans l'hôtel de ville dans un délai de deux jours, sous peine d'une astreinte de 5 000 euros par jour de retard. La commune n'a pas exécuté cette ordonnance dans le délai imparti, mais a finalement procédé à l'enlèvement le 31 janvier 2021. Le tribunal administratif, prenant en compte ce délai d'exécution final et les circonstances entourant le non-respect initial, a décidé de modérer l'astreinte initialement prononcée, fixant le montant dû par la commune de Beaucaire à 40 000 euros.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'ordonnance : La commune de Beaucaire n'a pas respecté l'ordonnance du 18 janvier 2021, comme le confirme son maire dans une vidéo. Ce comportement justifie l'application de l'astreinte.
2. Modération de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de modérer ou de supprimer l'astreinte. Dans ce cas, bien que l'inexécution initiale soit tentable, l'enlèvement de la crèche a été effectué dans un délai raisonnable, d'où la décision de réduire le montant de l'astreinte à 40 000 euros.
3. Conséquences de l'inexécution : L'ordonnance précise que, sauf en cas de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte lors de sa liquidation. Ici, il a été établi qu'il n'y avait pas de force majeure justifiant le retard, mais la modulation tient compte de l'enlèvement finalement effectué.
Interprétations et citations légales
L'article L. 911-7 du code de justice administrative définit clairement les conditions entourant la liquidation des astreintes :
- Liquidation de l'astreinte : L'alinéa 1st stipule que "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte". Cela signifie que le tribunal a l'obligation de constater l'inexécution et d'appliquer des pénalités financières.
- Modification du taux d'astreinte : L'alinéa 2nd précise que, "Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation". Dans ce cas particulier, l'absence de force majeure a permis au tribunal de maintenir sa compétence de modulation.
- Modération des astreintes provisoires : L'alinéa 3rd de cet article donne au tribunal la latitude de modérer ou supprimer une astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. Le tribunal a donc agi dans son droit en modérant l'astreinte initialement portée à 5 000 euros par jour.
La décision prise par le tribunal administratif de Nîmes apparaît donc comme une application rigoureuse et équilibrée des dispositions du code de justice administrative, tout en tenant compte des circonstances du cas d'espèce.