CAA de MARSEILLE, , 29/09/2021, 21MA02722, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

2. Sur la Tardivité : La cour a validé le raisonnement du tribunal administratif, soulignant que le terme de la date de présentation du pli constitue le point de départ du délai pour contester la décision, conformément à la loi. M. A... n'a pas produit d'éléments suffisants pour établir que son recours avait été enregistré dans les délais.

3. Rejet de la Requête : La cour a conclu que les arguments présentés par M. A... ne remettaient pas en cause les motifs de la décision du tribunal administratif. La requête a ainsi été rejetée en toute évidence, considérée comme sans fondement juridique.

Interprétations et Citations Légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1. Cet article stipule que "les présidents des cours administratives d'appel... peuvent, par ordonnance, rejeter... les requêtes manifestement dépourvues de fondement." Ce fondement permet à la cour d’écarter des appels qui ne présentent pas de nouveaux éléments pertinents.

La cour a également souligné que la date de présentation du pli contenant l'arrêté, mentionnée pour établir le point de départ du délai de recours, est un fait déterminant. En confirmant que le tribunal a correctement interprété cette date comme point de départ, la cour a validé l'analyse du tribunal administratif, conformément aux principes de la procédure administrative.

En somme, la décision met en avant l'importance de la notification dans les procédures administratives, ainsi que l’obligation pour le requérant de veiller à la bonne réception de documents essentiels, et marquerait un principe de responsabilité du justiciable dans les démarches administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021 sous le n° 21MA02722, M. B... A..., représenté par Me Badji-Ouali, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juin 2021 ;

2°) d'annuler la décision contestée du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.

Il soutient que :

- le pli contenant l'arrêté préfectoral n'a jamais été notifié à son adresse alors que son domicile est parfaitement accessible puisqu'il n'a jamais éprouvé de difficulté pour recevoir ses colis ; il est clair que les services postaux auraient dû laisser un avis de passage à l'adresse indiquée ;

- dès lors, en lui imputant le défaut de réception de ce pli alors qu'il avait indiqué une adresse valide à la préfecture, le tribunal a manifestement dénaturé les faits de l'espèce en rejetant sa demande comme irrecevable ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. M. A... relève appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé que le pli recommandé avec demande d'avis de réception contenant l'arrêté contesté du préfet l'Hérault rejetant sa demande de titre de séjour avait été retourné à l'administration avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et constaté que son recours contre cet arrêté avait été enregistré au greffe du tribunal plus d'un mois après la date de présentation de ce pli, a rejeté sa demande comme tardive.

3. En se bornant à soutenir que c'est à tort que le tribunal lui a fait supporter les conséquences d'une erreur prétendument commise par les services postaux, M. A... ne critique pas utilement les motifs par lesquels les premiers juges après avoir à juste titre retenu la date de présentation du pli contenant l'arrêté contesté comme point de départ du délai dont il disposait pour se pourvoir devant le tribunal, ont rejeté sa demande comme tardive.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A..., manifestement dépourvue de fondement, doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2021.

3

N° 21MA02722

lt