Résumé de la décision :
La présente décision concerne la requête n° 16MA03242 de M. et Mme D..., ainsi que les conclusions formulées par la MSA Grand Sud dans cette instance. Les requérants ont souhaité se désister de leur action, ce qui a été jugé comme étant un désistement pur et simple. Par conséquent, le tribunal a décidé, par ordonnance, de donner acte de ce désistement. La décision a été rendue le 7 janvier 2020 à Marseille.
Arguments pertinents :
Un des arguments clés de la décision repose sur la qualification du désistement. Le tribunal administratif a jugé que le désistement de M. et Mme D... était pur et simple, ce qui signifie qu'il ne comportait aucune condition ou réserve. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la compétence de donner acte des désistements des requêtes. Cela se traduit par la formulation : "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte," soulignant ainsi la validité du désistement et la nécessité de respecter la volonté des parties.
Interprétations et citations légales :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui régit les conditions dans lesquelles les présidents de tribunaux administratifs peuvent donner acte des désistements, est au cœur de cette décision. Cet article stipule notamment que les présidents, sous certaines conditions d'ancienneté et de grade, ont le pouvoir de prendre de telles décisions.
La formulation précise de l'article est la suivante : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel [...] peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements..." Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans la procédure, car le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne rencontre d'obstacles juridiques dans le cadre des compétences des magistrats désignés.
En résumé, cette affaire illustre le respect du principe de la maîtrise de l'instance par les requérants, ainsi que les prérogatives conférées aux magistrats par la loi pour administrer ces procédures. La décision a un impact direct sur la clôture du litige, écartant toute poursuite ultérieure liée à cette requête spécifique.