Résumé de la décision
Mme C... F... a déposé une requête devant la cour le 28 novembre 2019 pour contester une ordonnance du 20 novembre 2019 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice, qui rejetait sa demande contre une décision du maire de Saint-Jeannet, datée du 26 octobre 2018. Cette décision concernait le refus d'octroi d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. Mme F... a soutenu que le délai de recours n'était pas expiré, en raison de l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision du maire. La cour a annulé l'ordonnance contestée, a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Nice et a rejeté les conclusions de Mme F... concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Mme F... soutient que le délai de recours de deux mois ne lui était pas opposable, car la décision attaquée ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ce silence justifie l'application d'un "délai raisonnable" pouvant aller jusqu'à douze mois.
2. Démarche du tribunal : Le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a jugé que le délai raisonnable était expiré au 26 octobre 2019, date à laquelle Mme F... a saisi le tribunal. Or, la cour relève qu'il n'existe pas d'éléments justifiant une réduction de ce délai, ce qui la conduit à conclure que la demande de Mme F... n'était pas manifestement irrecevable.
3. Irregularité de l'ordonnance : En conséquence, l'ordonnance attaquée est considérée comme irrégulière, car elle n'a pas respecté le cadre légal applicable en matière de recours contre des décisions administratives.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du code de justice administrative et développe des interprétations pertinentes :
- Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule : "Les recours contentieux en matière administrative doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision". L'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification ouvre la voie à un examen basé sur le délai raisonnable, qui peut atteindre douze mois dans certains cas.
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Il prévoit que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela implique que la juridiction doit examiner la question de la recevabilité au regard du cadre temporel de recours et ne peut rejeter une demande sans une évaluation adéquate des délais applicables.
Ainsi, la cour a souligné que les témoignages des délais impartis, notamment le "délai raisonnable", sont déterminants dans la recevabilité d'une requête et que la méconnaissance de ces imprécisions dans la notification entraîne des conséquences sur la décision du tribunal.